Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安
理事会决议对所有会员国具有
力。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安
理事会决议对所有会员国具有
力。
Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.
法院驳回了被申请人关于抵消的请求,宣布裁决可以执行。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁决并宣布裁决可以执行。
Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.
地区高等法院驳回了这些反对意见,宣布裁决可以执行。
Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.
地方当局可能会决定在该地区执行《住房条例法》。
La Commission a ensuite examiné les incidences de l'utilisation des mots “obligatoire et exécutoire”.
委员会接着审议了“具有
力和可执行性”这一词语的含义。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有
力。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施的决定。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令可即时执行。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底,正是国际法本身使该行为具有
力。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决;其决定须立即执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出的建议将对相关各部具有
力。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针对执行时占用有关财产的任何人执行驱逐令。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进行仲裁,那么就不得举行罢工或停工。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请,要求宣布裁决可以执行。
Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.
只有在驱逐的判决或命令确实将会执行的时候,才能要求政府行使权力。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里,这种命令只有在政府专员核可之下才能执行。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有
力。
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