4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最法院的判决在作出后可立即付诸实施。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最司法决才能将他们免职。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终判决”一词是指不再接受上诉，需予以执行的判决。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该决书可以执行。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该决可执行。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最法院的决为最终决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施的决定。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针对执行时占用有产的任何人执行驱逐令。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进行仲，那么就不得举行罢工或停工。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有约束力。
Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.
因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有请求下达的命令可即时执行。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底，正是国际法本身使该行为具有约束力。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出决；其决定须立即执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出的建议将对相各部具有约束力。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权力得到执行。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布决可以执行。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲决可以执行。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
在上诉被接受之前具有约束力的决。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难道世上除了审判厅、执行判决、警署和权威之外，还有其他东西？沙威因而烦闷苦恼。
Machinalement, d'une voix sans timbre, Agilulfe prononça : — Une affirmation orale de l'empereur a valeur d'ordre immédiatement exécutoire.
阿吉鲁夫机械地用一种没有音色的声音说道：“皇帝的口具有立即可执行的命令的价值。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
法院的判决在作出后可立即付诸实施。
世界 Les Misérables 第五部 
决才能将他们免职
产的任何人
。
？沙威因而烦闷苦恼。
具有立即可
