Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决以。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令即时。
Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.
，汇局的通报具有法律力。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必的决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里，这种命令只有在政府专员核之下才能。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有约束力。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
该法令减少文书的数目。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书以。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出以实施的决定。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有约束力。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束力的判决。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
该草案目前正在等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决以。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出的建议将对相关各部具有约束力。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构的相关文书遵照国际法，并扩大和补充现国家法规。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁决并宣布裁决以。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安全理事会决议对所有会员国具有约束力。
Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.
地方当局能会决定在该地区《住房条例法》。
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Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
在上诉被接受之前具有约束力的决定。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难道世上除了审判厅、执行判决、署和权威之外，还有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面还有，“不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
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划词翻译
详细解释
以
。
力 2013年9月合集 
，
汇局的通报具有法律
署和权威之外，还有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
