Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她再也找
到他们
恩惠。
Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她再也找
到他们
恩惠。
Ces conditions reflètent le droit international coutumier.»
这些条件反映了习惯国际法”。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际惯例法其它一些一般性原则。
Elle est donc fermement établie en droit international coutumier.
因此,其习惯国际法性质已经确立。
On compte huit conseils coutumiers, un pour chaque aire coutumière.
共有8个族区理事会,各负责8个族区一个。
Le projet d'article vise à codifier le droit international coutumier existant.
该条款草案把现存国际习惯法加以编撰。
Cette responsabilité peut découler du droit international coutumier ou d'obligations conventionnelles.
这种责任可能源自习惯国际法,也可能是条约义务。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各国义务来自于条约法和习惯国际法。
Un exemple est l'interdiction absolue de la torture, consacrée par le droit international coutumier.
其一个实例就是绝对禁止施加酷刑,这项标准已广被接受,从而具有国际习惯法
地位。
Il n'existe certes pas de droit international coutumier en ce qui concerne ce passage.
关于这类飞行通过没有国际习惯法。
Le principe d'humanité fait aussi partie des principes fondamentaux du droit international humanitaire coutumier.
人道原则也是习惯国际人道主义法核心原则之一,该原则禁止造成对于实现正当
军事目
来说并
真正有必要
痛苦、伤害或破坏。
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯国际法承认紧急情况是解除法性
一种情形。
Le projet d'articles, qui traduit largement le droit international coutumier, a servi de modèle normatif.
关于国家责任条款草案在很大程度上反映出、并被当作示范法。
Les dispositions relatives aux contre-mesures énoncent des restrictions qui n'existent pas en droit international coutumier.
反措施条款对国际习惯法存在
限制进行了陈述。
Selon l'Allemagne, il n'existe pas de droit international coutumier concernant la responsabilité des organisations internationales.
德国认为,在国际组织责任问题上没有习惯国际法。
Les articles 8 et 19 du projet, en particulier, semblent incompatibles avec le droit international coutumier.
尤其是第8和第19条草案似乎与习惯国际法符。
Le Protocole additionnel I et le droit international coutumier contiennent des dispositions générales protégeant l'environnement.
《第一附加议定书》和国际法惯例包含了保护环境
一般性规定。
M. Thessin (États-Unis d'Amérique) considère que le projet d'articles devrait refléter le droit international coutumier.
Thessin先生(美利坚合众国)认为,条款草案应能反映国际习惯法。
La France considère qu'il n'a aucun fondement en droit international coutumier et devrait être supprimé.
法国认为该项在习惯法找
到依据,应予取消。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯例法。
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