Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的
法都能直达主题、
存在法律上的真理,只存在有真理。
Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的
法都能直达主题、
存在法律上的真理,只存在有真理。
Cela n'apparaît pas à l'article 11-2 avec la clarté requise pour l'harmonisation juridique.
根据第11条第(2)款无法得出
一结论,为求得法律上的统一,必须加以澄清。
Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在

,决议第8段也引起法律上的困难。
Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在

,决议第8段也引起法律上的困难。
Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.
法律上禁止的堕胎依然在秘密进行。
C'est l'unique recours, aussi bien logiquement et techniquement que juridiquement.
在逻辑上,技术上和法律上,
是剩
的唯一办法。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时
存在法律上的歧视。
En ce sens, les règles de droit ont une portée plus large.
在
种意义上,法律规则的范畴更广泛。
En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.
尤其是在第3条草案中加上“
言明”一词会制造法律上的

性。
En l'absence de tout instrument juridiquement contraignant en la matière, cette coopération est entièrement volontaire.
在此
尚无任何在法律上具有强制性的文本,所以
种合作是自愿的。
Le libellé des projets d'articles a considérablement rehaussé la qualité du rapport.
他还赞扬秘书处编写的备忘录(A/CN.4/550和Corr.1),
为今后的工作提供了实际上和法律上的宝贵基础。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
种要求在法律上是无效的。
À cette exception près, il n'existe pas de système d'assistance juridique.
除此之外,冈比亚没有实质上的法律援助制度。
En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.
而且,法律上缺少对歧视的
义会导致歧视性行为的产生。
Il n'existe aucun argument moral ou juridique qui justifie le déni de ce droit inaliénable.
考虑
一
可剥夺的权利没有道德或法律上的理由。
La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实上的必须变成法律上的。
Ce serait mal, d'un point de vue moral, politique et juridique.
样做在道义、政治和法律上都是错误的。
Cependant, il convient d'examiner un certain nombre de questions autres que la responsabilité légale.
然而,除了法律上的问责制之外,还有其他问题需要研究,态度就是一个极为重要的问题。
Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes.
卖淫在法律上的地位含混
清是促使贩卖妇女的一个因素。
4a de la loi sur le contrôle des armes de guerre).
德国根据在欧洲有关法律基础上签订的国际协
,对相关材料的跨界贸易实施管制。
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