article TEF/TCF常用TEF/TCF专四

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.

请说明为修正这条款所作努力。

Les dix États Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10个提交报告缔约方均报告执行了相关条款。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 18.

没有关于本条款草案意见。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 22.

没有关于本条款草案意见。

Ces droits sont protégés par l'article 36 de la Constitution.

这些权利是受《宪法》第36条保护。

Le texte ci-après reprend ces propositions pour former un nouvel article 12 bis.

下面案吸纳了这些建议，并作为新第12条之二提出。

Dans le cas présent, les auteurs ont invoqué les articles 7, 9 et 16.

在本案中，提交人援引了第七条、第九条和第十六条。

Les 12 Parties déclarantes ont indiqué se conformer pleinement à l'article considéré.

提交报告所有12个缔约方都指出完全遵守了相关条款。

Il vaudrait peut-être mieux, dès lors, faire figurer ces dispositions dans un article distinct.

将关于发布近期采购机会信息规放在单独项条款中可能比较适当。

Aucun changement n'est intervenu concernant l'article 9 depuis le cinquième rapport périodique.

自第五次期报告以来关于第9条无变化。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉讼具有公法性质，这些诉讼公正性由第十三条保障。

Les 12 Parties déclarantes ont toutes indiqué se conformer pleinement à l'article considéré.

所有12个提交报告缔约方均表明全面遵守了相关条款。

Des suggestions ont été faites qui tendaient soit à maintenir, soit à supprimer cet article.

出现了关于保留或删除本条两种建议。

Sur les 12 Parties déclarantes, 6 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在提交报告12个国家中，6个国家表示实施了相关条款。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切是，《刑法》第489条强奸义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规免除“名誉犯罪”行为人罪行。

L'Argentine, le Brésil, El Salvador et le Pérou out déclaré appliquer partiellement l'article considéré.

阿根廷、巴西、萨尔瓦多和秘鲁报告履行了相关条款。

Sur les 12 pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12个提交报告国家中，9个国家表明遵守了相关条款。

Le Comité prie instamment l'État partie d'appliquer intégralement l'article 11 de la Convention.

委员会敦促缔约国充执行《公约》第十条。

Les dépenses correspondent aux sommes engagées conformément à l'article 8 du règlement de gestion.

项目支出是按照《财务细则》第8条承付款项。

Le Comité prie instamment l'État partie d'appliquer pleinement l'article 11 de la Convention.

委员会促请缔约国全面执行《公约》第十条。