L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖的武器还有可能被人使,人类的生活就依然笼罩
之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展,美国与印
之间签订了民
核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散制
,
《不扩散条约》缔约国的歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人入籍的美国公民。 他们
捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签订的防止双重国籍的《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它的法律把曾经外国武装部队专业人员的人的公民身份排除
外
基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订的有关前军官的地位和权利的条约角
看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人的速
之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉;(3)
本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美国签订的引渡条约规定的义务,因为美国从未要求引渡。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多内容可以显示与瑞士签
条约第14条具有任意
。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭
和造成大规模恐怖
武器还有可能被人使
,人类
生活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美国与印度之间签了民
核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约国
歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签
止双重国籍
《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它法律把曾经是外国武装部队专业人员
人
公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签
有关前军官
地位和权利
条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人速度之快使他没有机会就转移他
决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美国签
引渡条约规定
义务,因为美国从未要求引渡。
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L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多内容可以显示与瑞士签订
条
第14条具有任意
性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖
武器还有可能被人使
,人类
就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美与印度之间签订了民
核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条
》
歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍美
公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出
,并且根据1928年美
与捷克斯洛伐克之间签订
防止双重
籍
《入籍归化条
》丧失了捷克斯洛伐克
籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
辩称,它
法律把曾经是外
武装部队专业人员
人
公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订
有关前军官
地位和权利
条
角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人速度之快使他没有机会就转移他
决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美
签订
引渡条
规定
义务,因为美
从未要求引渡。
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L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的容可以显示与瑞士签订的条约第14条
有任意的性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界毁灭性和造成大规模恐怖的武器还有可能被人使
,人类的
活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美国与印度之间签订了民核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约国的歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍的美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签订的防止双重国籍的《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它的法律把曾经是外国武装部队专业人员的人的公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订的有关前军官的地位和权利的条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提诉;(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提
诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作
了决定,因此,不能援引它与美国签订的引渡条约规定的义务,因为美国从未要求引渡。
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L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的内容可以瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖的武器还有可能被人使
,人类的生活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美国印度之间签订
民
核能合作协定,很多人认为该协定损害
不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约国的歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍的美国公民。 他们在克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国
克斯洛伐克之间签订的防止双重国籍的《入籍归化条约》丧
克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它的法律把曾经是外国武装部队专业人员的人的公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从俄罗斯联邦签订的有关前军官的地位和权利的条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出决定,因此,不能援引它
美国签订的引渡条约规定的义务,因为美国从未要求引渡。
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L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多内容可以显示与瑞士签订
条约第14条具有
性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖武器还有可能被人使
,人类
生活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美国与印度之间签订了民核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约国
歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签订
重国籍
《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它法律把曾经是外国武装部队专业人员
人
公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订
有关前军官
地位和权利
条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人
速度之快使他没有机会就转移他
决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美国签订
引渡条约规定
义务,因为美国从未要求引渡。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交并没有表明更多
内容可以显示与瑞士签订
条约第14条具有任意
性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖武器还有可能被
使
,
类
生活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美国与印度之间签订了民核能合作协定,很多
认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约国
歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交是入籍
美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签订
防止双重国籍
《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它法律把曾经是外国武装部队专业
公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订
有关前军官
地位和权利
条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委会认为,这个答复不能令
满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交
时知道,提交
作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交
速度之快使他没有机会就转移他
决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美国签订
引渡条约规定
义务,因为美国从未要求引渡。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交并没有表明更多
内容可以显示与瑞士签订
条约第14条具有任意
性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖武器还有可能被
使
,
生活就依然笼罩在阴霾之下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展是,美与印度之间签订了民
核能合作协定,很多
认为该协定损害了不扩散制度,是对《不扩散条约》缔约
视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交是入籍
美
公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美
与捷克斯洛伐克之间签订
防止双重
籍
《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克
籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约辩称,它
法律把曾经是外
武装部队专业
员
公民身份排除在外是基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订
有关前军官
地位和权利
条约角度看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交
时知道,提交
作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交
速度之快使他没有机会就转移他
决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美
签订
引渡条约规定
义务,因为美
从未要求引渡。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。
Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.
即使签订了《不扩散核武器条约》,只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖的武器还有可能被人使,人类的生活就依然笼罩在
下。
L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.
另一个事态发展,美国与印
间签订了民
核能合作协定,很多人认为该协定损害了不扩散
,
对《不扩散条约》缔约国的歧视。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人入籍的美国公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克
间签订的防止双重国籍的《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.
缔约国辩称,它的法律把曾经外国武装部队专业人员的人的公民身份排除在外
基于历史原因,还必须从与俄罗斯联邦签订的有关前军官的地位和权利的条约角
看待这个问题。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人作为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人的速快使他没有机会就转移他的决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面作出了决定,因此,不能援引它与美国签订的引渡条约规定的义务,因为美国从未要求引渡。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。