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La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还,如果被人在上拥有利益,利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法将允许以返还原物的方式将返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知情同意,或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神,予以补偿,补偿可包括归还原物

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不确定性, 不确定性原理, 不确切, 不确切的, 不确切的翻译, 不确切的译文, 不确切地表达, 不确实的, 不然, 不然的话,

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La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产,如果被人在财产上拥有利益,利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法允许以返还原物的方财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补他们历来拥有或以其他方占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补他们历来拥有或以其他方占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方占有或使用的土地、领土和资源,补的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知情同意,或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产,予以补,补可包括归还原物

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La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产,如果被人在该财产上有利益,该利益已得到证明,而且已取得在拿大的有罪判拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

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二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

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不容置辩的证据, 不容置喙, 不容置疑, 不容置疑的, 不容置疑的证据, 不容置疑地, 不溶残渣, 不溶混液, 不溶剂, 不溶解,

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S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就为对另一个国家给予补偿,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 犯;或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

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一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知情同意,或在反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产,予以补偿,补偿可包括归还原物

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不如意, 不乳, 不辱使命, 不入耳, 不入虎穴,焉得虎子, 不入修会的教士, 不三不四, 不三不四的旅馆, 不三不四的人, 不散发热量的,

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关于返还财产,如果被人在该财产上拥有利益,该利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法许以返还原物的方式该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损支付赔

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔

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二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源,的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔

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不上市证券, 不设防的城市, 不深刻, 不甚了了, 不甚美妙的光景, 不渗水的土地, 不渗透的, 不渗液挠性套管, 不慎, 不慎重的,

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二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿未事先获他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、有、使用破坏的他们历来拥有以其他方式使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

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各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获土著民族自由知情同意,违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产,予以补偿,补偿可包括归还原物

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yuánwù
objet original ;
chose originaire

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产,如果被人在该财产上拥有利益,该利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一给予补偿,一可依受望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物况下,应得到公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先同意,或违反其法律、传统习俗夺走的土著文化、知识、宗教精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物况下,应得到公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先同意,或违反其法律、传统习俗夺走的土著文化、知识、宗教精神财产予以补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知同意的况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土资源,补偿的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知同意,或在违反其法律、传统习俗的况下拿走的土著文化、知识、宗教精神财产,予以补偿,补偿可包括归还原物

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yuánwù
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chose originaire

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返财产,如果被人在该财产上拥有利益,该利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法将允许以返原物的方式将该财产返人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对国家给予补偿,国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状原物;(c) 惩罚罪犯;(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归原物,在无法归原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

、土著人民有权要求补偿他们历来拥有以其他方式占有使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归原物,在无法归原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿,也可包括归原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用破坏的他们历来拥有以其他方式占有使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归原物在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知情同意,在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产,予以补偿,补偿可包括归原物

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La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产,如果被人在该财产上拥有利益,该利益已得到证明,而且已取得在加拿大的有罪判决,则加拿大立法将返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿,一个国家可依受国的国情和愿望:(a) 道歉;(b) 恢复原状或退还原物;(c) 惩罚罪犯;或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,在无法归还原物的情况下,应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制,对未经土著人民自由、事先和知情同意,或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿,也可包括归还原物

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或其他方式占有或使用的土地、领土和资源,补偿的办法可包括归还原物,或在无法这样做时,给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制,对未事先获得土著民族自由知情同意,或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产,予补偿,补偿可包括归还原物

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