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nullité

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nullité

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n.f.
1. 【法律】无效, 撤销
acte entaché de nullité 无效的证书

2. 无价值, 无意义

3. 无能, 无能力;无知识

4. 无能的人, 无用的人, 庸才 www.fr hel per.com 版 权 所 有

nullité
f.
零; 无价值

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相失效(法律上)失效。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤当局的决定。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

这种情况下,婚姻无效可以由法官宣布。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取判刑的上诉,但被驳回。

Les décisions relatives à la nullité ou à la liquidation de l'ASBL;

或清算关闭非营利性协会的决定;

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单行为无效的因素。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一发生相无效时,有可能确认或认可该行为。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无效。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl,“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”,Revue de Droit International(RDI),vol.15(1935),p.298, 作者引用了以下情况作为例子:一项行为的不存与行为本身的无效;无效可撤销;无效无效;可被法庭自行宣布的无效与因缔约如此决定而必须承认的无效;全部无效部分无效;可以纠正的无效与不可纠正的无效;具有现(ex tunc)效果的无效具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议第5条草案中增加新的失效原因。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是,关于相无效的情况,案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的法(兼并),而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

行为无效。

Nullité des contrats limitant la capacité juridique des femmes

限制妇女法律行为能力的合同无效

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

于一个因违反公共政策被推翻的裁决,无法提出有效的上诉。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举,同时宣布这些结果无效。

De son côté, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份来文的提交人也提出申请要求宣告判刑无效。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单行为的无效,一般都可接受它。

Conditions de validité et causes de nullité de l'acte unilatéral

B. 单行为有效的条件无效的原因

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