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nullité

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nullité

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n.f.
1. 【法律】无效, 撤销
acte entaché de nullité 无效证书

2. 无价值, 无意义

3. 无, 无力;无知识

4. 无, 无用, 庸才 www.fr hel per.com 版 权 所 有

nullité
f.
零; 无价值

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

建议区分相对失效和绝对(法律上)失效。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局决定。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉,但被驳回。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

这种情下,婚姻无效可以由法官宣布。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面为无效因素。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无效。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面,发生相对无效时,有可确认或认可该为。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl,“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”,Revue de Droit International(RDI),vol.15(1935),p.298, 作者引用了以下情作为例子:一项绝对不存为本身无效;无效和可撤销;绝对无效和相对无效;可被法庭自宣布无效因缔约方如此决定而必须承认无效;全部无效和部分无效;可以纠正无效不可纠正无效;具有现(ex tunc)效果无效和具有追溯(ex tunc)效果无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效要求作出裁决。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议第5条草案中增加新失效原因。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是,关于相对无效,案文应该清楚说明其中涉及例外情

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土方法(兼并),而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

单方面为无效。

Nullité des contrats limitant la capacité juridique des femmes

限制妇女法律合同无效

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻裁决,无法提出有效上诉。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举,同时宣布这些结果无效。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面无效,一般都可接受它。

De son côté, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份来文提交也提出申请要求宣告判刑无效。

Conditions de validité et causes de nullité de l'acte unilatéral

B. 单方面为有效条件和无效原因

Cette nullité est d'ordre public.

此种情下,婚姻无效得到公开承认。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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