L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表
方式可以包括积极的、
的或积极而且
的。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表
方式可以包括积极的、
的或积极而且
的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是的或明
的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
的或暗
的表
也可以是明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于承诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认的一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
有很多不同的
排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致排除本公约的适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少得到
承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少存在一种
协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知的可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽视了国际组织权力或固有权力的重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定的概念应改为接受的概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定的,视为放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表
方式可以包括积极的、
的或积极而且
的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是的或明
的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
的或暗
的表
也可以是明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于承诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认的一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已有
多不同的
排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致排除本公约的适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知的可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽视了国际组织权力或固有权力的重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定的概念应改为接受的概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
多判决在认定第七十五条不适用时都
地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定的,视为放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表
方式可
包括积极的、
的或积极而且
的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可的或明
的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
的或暗
的表
也可
明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于承诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可视
承认的一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致排除本公约的适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知的可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论
明
方式还
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其,拟议的第28条忽视了国际组织
权力或固有权力的重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认,假定的概念应改
接受的概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但,合同未做规定的,视
放弃这项权利。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许
表
方式可以包括积极
、
或积极而且
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃
一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认
一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同排除本公约
方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地选择也可能导致
排除本公约
。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”
情况下发出和使
一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议第28条忽视了国际组织
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定概念应改为
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定对某些支出取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不时都
地援
第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定,视为
放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表
方式可以包括积极的、
的或积极而且
的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是的或明
的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
的或暗
的表
也可以是明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于承诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认的一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
经有很多不同的
排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致排除本公约的适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题得到
承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,存在一种
协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知的可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽视了国际组织权力或固有权力的重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定的概念应改为接受的概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定的,视为放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许
表
方式可以包括积
、
或积
而且
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃
一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件于
承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认
一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同排除本公约
方式被提
。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
法院地
选择也可能导致
排除本公约
适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”
情况下发
和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议第28条忽视了国际组织
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定概念应改为
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定
某些支
取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定,视为
放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许
表
方式可以包括积
、
或积
而且
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是放弃
一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件于
承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为承认
一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同排除本公约
方式被提
。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
法院地
选择也可能导致
排除本公约
适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“同意”
情况下发
和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议第28条忽视了国际组织
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定概念应改为
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许地假定
某些支
取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定,视为
放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许表
方式可以包括积极
、默
或积极而且默
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他,则推断默
意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是默或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默放弃
一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于默承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默承认
一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多默
排除本公约
方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地选择也可能导致默
排除本公约
适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种默协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在默通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,
论以明
方式还是默
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“默意”
发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议第28条忽视了国际组织默
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定概念应改为默
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默地假定对某些支出取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条适用时都默
地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条默
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合未做规定
,视为默
放弃这项权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许表
方式可以包括
、默
或
而且默
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是默或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默放弃
一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件于默
承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默承认
一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同默
排除本公约
方式被提出
。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
法院地
选择也可能导致默
排除本公约
适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默承认。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种默协议。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在默通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是默
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“默同意”
情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议第28条忽视了国际组织默
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定概念应改为默
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默地假定
某些支出取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都默地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条默
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定,视为默
放弃这项权利。
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