Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默示同意。
Selon l'opinion dominante, il est cependant apparu que, de même que l'acceptation des réserves formulées dans les délais peut être tacite, de même celle des réserves tardives doit pouvoir l'être (qu'il s'agisse du principe de leur formulation tardive ou de leur contenu); et pour les mêmes raisons: il paraît assez évident qu'exiger un consentement unanime exprès reviendrait à vider de toute substance la règle (au moins en formation) selon laquelle, à certaines conditions (qui doivent être strictes), les réserves tardives sont possibles car, en pratique, l'acceptation expresse des réserves, à quelque moment que ce soit, est fort rare.
(3) 但是根据压倒的意见,看来就象可以默示接受
设定时限内提具的保留一样, 也应该可以以那
方式接受过时的保留(不论对其过时提具还是对其内容),而所根据的也是相同的理由。 似乎相当清楚,要求明示的一致同意将会使
某
情况下(必须很严格)可能可以过时提具保留的(至少是早期的)规则(
条规则必须很严格)失去任何实质内容,因为实际上,
任何时候都很少出现明示接受保留的情况。
Le projet de directive 2.8.2 (« Acceptation tacite d'une réserve nécessitant l'acceptation unanime des autres États et organisations internationales »), sous sa forme actuelle, peut être compris comme une disposition limitant l'acceptation d'une réserve à la période de 12 mois qui suit la notification, alors que le paragraphe 5 de l'article 20 des Conventions de Vienne dispose que l'objection peut être faite soit durant cette période, soit avant la date à laquelle l'État ou l'organisation internationale a exprimé son consentement à être lié par le traité, si cette dernière est plus tardive.
准则草案2.8.2(“要求其他国家和国际组织以协商一致意见接受的默示接受保留”)现有版本可以理解为将接受保留的时间限制
接获通知后的12个月之后,但《维也纳公约》第二
条第五款规定,可
该时期之内或国家或国际组织表示同意承受条约拘束之日提出反对,以两者中较后之日期为准。
Encore que, comme l'indique Suy, la protestation puisse s'induire de certains actes implicites, comme le fait de soumettre une controverse au Conseil de sécurité ou à l'Assemblée générale, d'engager une procédure arbitrale ou de soumettre une affaire à la Cour internationale de Justice, de rompre des relations diplomatiques ou de ne pas accepter certains des membres d'une mission, ou encore de mesures telles que la rétorsion, les représailles ou la légitime défense, à condition que tous ces actes visent à protester contre un fait illicite commis par un autre État.
不过如Suy所述,
抗议也可能产生于某
默示行为,如把争端提交给安全理事会或大会、提起仲裁程序或把案件提交国际法院、断绝外交关系或驱逐代表团成员、采取反击、报复或自卫等措施,但前提是采取
行为是为了抗议另一国的非法行为。
Dans une autre décision, le tribunal a considéré que les modestes dimensions de l'entreprise de l'acheteur ne permettaient pas à ce dernier d'affecter un employé à plein temps à l'examen des marchandises, et qu'il pourrait avoir une excuse raisonnable pour avoir tardé à procéder à la dénonciation requise, tout en estimant qu'en l'espèce, il n'y avait pas de lien de causalité entre l'excuse de l'acheteur et le fait qu'il n'avait pas même commencé à examiner les marchandises plus de trois mois après qu'il aurait dû le faire.
另一案子中,法院默示买方经营规模小——
不允许它安排专职雇员检验货物——可构成通知迟延的合理的理由,不过法院裁定本案中买方的理由与它未能甚至
理应检验货物后3个多月还未开始检验货物形成因果关系。
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