Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了则。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订立法,增加违反则
罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开
汽车在没有任何原因
情况下被警察截住,他并没有违反
则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提人没有违反任何
则;逮
他
唯一依据是内务局值班官员所提供
信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反则行为
法律问责制度,违反
则是造成伤亡
主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提人处以
罚款并非违反
则
,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为
。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中则
指控是无效和没有根据
。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓侵犯飞行情报区或违反国际空中
则
指控根据国际法是站不住脚
,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓侵犯飞行情报区或违反国际空中
则
指控在国际法中是无效
、站不住脚
。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反则
人实行严格
惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中则
指控是无效
,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务
主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款定
合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反
则行为作出认罪或承担责任
声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权程序,除非与《维也纳公约》第31条
定
例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反
则
事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领
迈萨奥里亚地区,然后降落在非法
莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订立法,增加违反交通规则款和惩
。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被所开
汽车在没有任何原因
情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能违反交通规则为由对其处
款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任何交通规则;逮他
唯一依据是内务局值班官员所提供
信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡
主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提交人处款并非违反交通规则
结果,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为
结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则指控是无效和没有根据
。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则
指控根据国际法是站不住脚
,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则
指控在国际法中是无效
、站不住脚
。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则人实行严格
惩
措施,其中包括
款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则指控是无效
,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务
主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任
声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权程序,除非与《维也纳公约》第31条规定
例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则
事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领
迈萨奥里亚地区,然后降落在非法
莱夫科尼科机场。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订立法,增加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任
的情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任交通规则;逮
他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡的主要。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有件而论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时了交通
。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
了配合这些行动,政府制订立法,增加
交通
的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有
交通
。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以交通
由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有任何交通
;逮
他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公交通
行
的法律问责制度,
交通
是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提交人处以的罚款并非交通
的结果,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下
法行
的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或空中交通
的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或国际空中交通
的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或国际空中交通
的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对交通
的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓国际空中交通
的指控是无效的,因
北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称
交通
行
作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条
定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌
交通
的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中交通
并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,
后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完任务,在离开时违反了交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订立法,增加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察
,
并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
证实提交人没有违反任何交通规则;逮
的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度,违反交通规则是亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任,在离开时违反
交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为这些行动,政府制订立法,增加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任何交通规则;逮他的唯一依据是内
局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,
是车辆所有人未履行法宝
作
犯下违法行为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的作
并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订法,
加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任何交通规则;逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,而是车所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时违反了交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些,
制订立法,增加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任何交通规则;逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则为的法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,而是车辆所有人未法宝合作义务而犯下违法
为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞情报区进入尼科西亚飞
情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任务,在离开时了
。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
为了配合这些行动,政府制订立法,增加的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有
。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以为由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提人没有
任何
;逮
他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然行为的法律问责制度,
是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件而论,对提人处以的罚款并非
的结果,而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下
法行为的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵犯飞行情报区或空中
的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或国际空中
的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或国际空中
的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓国际空中
的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称
行为作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌
的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中
并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成任,在离开时违反
交通规则。
Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.
合这些行动,政府制订立法,增加违反交通规则的罚款和惩罚。
La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.
Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住,他并没有违反交通规则。
Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.
但是,警方只能以违反交通规则由对其处以罚款,希族塞人法院随后将两人释放。
Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.
他证实提交人没有违反任何交通规则;逮他的唯一依据是内
局值班官员所提供的信息。
La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.
俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行的法律问责制度,违反交通规则是造成伤亡的主要原因。
6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.
就有关案件论,对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果,
是车辆所有人未履行法宝合作义
下违法行
的结果。
En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
此外,应强调,依照国际法,所谓侵飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
且,应当强调,所谓的侵
飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
且,应当强调,所谓的侵
飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.
第二,关于执法问题,我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施,其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的,因北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服
的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行
作出认罪或承担责任的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。