Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实
了
则。
Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实
了
则。
Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.
它的批准是
联合国
则的。
La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.
新议会举行了两次会议,没有出现
议事
则的情况。
Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.
我们看来,这种做法十分严重,会很容易就

则。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生

则的情形,则必需追究相关人员的责任。
Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.
由于该地尤其容易出现紧张局面,因此,这种

则的做法更容易招致批评。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

此
则的任何人均应受到惩罚。
Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这

受到了

则的拘留。
Il s'agit là d'une violation des règles, qui décrédibilise le Secrétariat qui les tolère.
这种做法
了议事
则,并使人们对允许这样做的秘书处官员丧失信心。
L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.
他辩称,他们这样做
了菲律宾法院
则第137条。
Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.
在不
议事
则的前提下,化管大会将选举其主席和四名副主席。
Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.
迄今尚未因有
义务
则的情况而实行过处罚。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

这一
则就等于犯有腐败行为。
En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.
如果故意

则,被告应被拘留羁押,或应被罚款。
Selon l'avis contraire, la détermination des conséquences du manquement à la règle relevait du droit interne.
提出的
对意见认为,如何确定因
该
则而产生的后果,是一个属于国内法范围的事项。
Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.
这份决定草案绝对未
议事
则的文字或精神。
Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.
在不
该组织的
则的情形下,该组织的主管机关不得以暗示方式接受保留。
Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

第1款所定
则的选票应予作废。
La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.
在可疑情况或据报

则情况时,警察进行这种安全检查。
Malheureusement, la Charte des Nations Unies et le Règlement intérieur du Conseil de sécurité ont été bafoués.
不幸的是,《联合国宪章》和安全理事会的议事
则遭到
。
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