Aucune violation de la loi n'a été constatée.
没有发现违
法
的做法。
Aucune violation de la loi n'a été constatée.
没有发现违法的做法。
Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?
代表团
否要求他违法？
Dans le cas de violation de cette loi, les travailleurs peuvent demander réparation.
如果违法，工人有权要求赔偿。
Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?
违法的流氓国家应否任其逍遥法外？
Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.
显然，违法的人将受到起诉。
Mais les îles Caïmanes ne permettront à personne de violer les procédures juridiques.
但，
群岛不允许任何人违法程序。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的
了改正指称的违法的行。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违法行的无数受害者提供保护。
Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.
刑事司法系统的一贯问题造成一种违法而不受惩罚的气氛。
Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.
实施制度应规定对违法和条例旳行予以适当惩处。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违这些法和条例应受到惩罚。
Les contrevenants s'exposent à des peines civiles.
违该法的ISP将受民事处罚。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
违现行法者被关押在监狱里。
Il désobéit à la loi.
他违了法。
Aucune violation de ce texte n'a été signalée.
迄今尚未有违这一法规定的案件的记载。
Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.
经常没收私人财产，有时违了法规定的程序。
La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.
荷兰法禁止歧视，并惩处那些违这类法者。
Un employé qui viole les dispositions de la loi doit payer des dommages au titre des règles générales.
违法规定的雇员应根据一般规定赔偿损失。
Il espère qu'il n'y aura pas de nouvelles infractions à la loi alors que les négociations se poursuivent.
希望在谈判仍然进行的时候不要发生任何违法的事情。
Celles qui enfreignent la législation sont passibles de sanctions conformément aux lois en vigueur.
一些非政府组织违国家法，应依我国现行法追究其责任。
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