违反规则的

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的批准是联合国则的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现议事则的情况。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发则的情形，则必需追究相关人员的责任。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种则的做法更容易招致批评。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

此则的任何人均应受到惩罚。

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民受到了则的拘留。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不议事则的前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有义务则的情况而实行过处罚。

Selon l'avis contraire, la détermination des conséquences du manquement à la règle relevait du droit interne.

提出的对意见认为，如何确定因该则而产的后果，是一国内法范围的事项。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未议事则的文字或精神。

Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.

在不该组织的则的情形下，该组织的主管机关不得以暗示方式接受保留。

Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

第1款所定则的选票应予作废。

La Banque centrale peut leur retirer leur licence en cas de violation des règles et procédures pertinentes.

中央银行获得授权取消这类基金的执照，如果发现它们了相关的则与程序。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对某些特别则的法律后果制订具体定。

Si nous voulons un monde sans armes nucléaires à l'arrivée, n'acceptons pas la violation des règles internationales.

如果我们希望今后拥有一无核武器世界，我们就绝不能接受国际则的行为。

En signalant les violations de ces règles, le Rapporteur spécial favorise donc, et non pas entrave, le processus de paix.

因此，特别报告员就这些则的情况提出报告，并没有阻碍和平进程，而是推进和平进程的。

Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

有些协定中的条款或目标可能会联合国则的执行。

L'accent serait également mis sur la responsabilité du secrétariat de rendre compte de toute activité qui violerait ces règles.

还将强调秘书处有责任汇报任何上述则的活动。

La première tient à la création même du tribunal, qui peut constituer une violation du droit de la guerre.

首先涉及法庭的成立和可能战争则的问题。

Où sont les instruments prévus dans la Charte pour dissuader tous ceux qui violent les règles du droit international?

联合国授权的制止那些国际法则者的手段和在？