按照宪法

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的府无不纷纷倒台。尽管表面上看，些府是按照宪法成立的，但形同虚设。

La Constitution établit un strict principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.

按照爱尔兰《宪法》定，必须严格遵守司法与行权分开的理念。

Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.

按照宪法,行委员会负责府的行工作。

Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.

特立尼达和多巴哥内阁按照《宪法》对该议会维持全面指导和控制。

Conformément à la Constitution, deux députés du Parlement danois (Folketing) sont élus au Groenland.

按照《丹麦宪法》，格陵兰在丹麦议会中占有两名议员席位。

En vertu de cette Constitution, deux membres du Parlement danois (Folketinget) sont élus aux Féroé.

按照《丹麦宪法》，法罗群岛在丹麦议会中占有两个议员席位。

Pour le Bangladesh, le désarmement général et complet est un objectif consacré dans la Constitution.

孟加拉国按照宪法致于普遍和彻底裁军的目标。

Le présent Traité est soumis à ratification suivant les règles constitutionnelles de chaque Partie.

本条约须按照每一方的宪法程序提交批准。

La Constitution garantit le droit de toute personne de quitter l'Estonie si elle le désire.

按照《宪法》定，每个人也可自由离开爱沙尼亚。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

按照宪法定，些文书现在已被纳入我们的国家立法。

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 8 de la loi fédérale relative à la protection de la Constitution (Bundesverfassungsschutzgestetz), l'Office fédéral pour la protection de la Constitution peut, dans les cas individuels, demander à des établissements de crédit, des institutions et des sociétés financières de lui communiquer sans frais des renseignements sur les comptes, leurs titulaires et toutes autres personnes ou parties liées à des transactions financières, et sur les transactions financières et les investissements, si ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions et qu'il est fondé à croire que certains avoirs exigeant une protection sont exposés à des risques sérieux.

按照《联邦宪法保护》(Bundesverfassungsschutzgesetz)的第8条第5款，联邦宪法保护厅有权在具体案件中，求信贷机构、金融服务机构和金融公司免费提供情报，说明帐户、帐户持有者和参与金融交易的任何特定个人或当事方的情况，以及金融交易和投资情况，只为履行其职责的目的样作，同时，只确有理由表明得到保护的某些资产处于严重危险。

La délégation japonaise a dit que les chiffres mentionnés par le représentant de la République populaire démocratique de Corée étaient dénués de tout fondement et a mis en relief les efforts déployés par le Japon pour édifier, en se fondant sur sa Constitution et sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, une société exempte de toute forme de discrimination fondée sur la race, l'appartenance ethnique ou d'autres motifs et son action au sein de l'Organisation des Nations Unies et d'autres enceintes en vue d'éliminer la discrimination raciale.

日本强调，它努按照《宪法》和《消除一切形式种族歧视国际公约》建立一个不因民族、种族群体或其它原因而实行歧视的社会，它还在联合国和其它论坛积极开展旨在消除种族歧视的活动。

Je réaffirme la détermination de mon gouvernement, dans le strict respect de notre Constitution, à travailler en étroite collaboration avec toutes les institutions de la République, pour créer les conditions susceptibles de promouvoir la réconciliation, l'unité nationale, la paix et la stabilité politique interne; de consolider nos relations d'amitié, de fraternité et de solidarité avec nos voisins; et de rétablir un climat de confiance et de crédibilité ainsi qu'un partenariat efficace et durable avec toute la communauté internationale, au service du développement socioéconomique de notre pays.

我们重申，我国府承诺严格按照我国的宪法，与共和国各机构密切合作，为促进民族和解、和平与国内治稳定创造条件，巩固我们与邻国之间的友好关系、兄弟情谊和团结，恢复与整个国际社会之间的信任、信誉以及有效的持久伙伴关系，以促进我国的社会经济发展。

En vertu de l'article 90 de la Constitution, la ratification des traités qui entraînent une modification de la législation turque est subordonnée à la confirmation de leur ratification par la Grande Assemblée nationale de Turquie en vertu d'une loi et, s'agissant de la législation nationale, à la promulgation d'un décret par le Conseil des ministres et son approbation ultérieure par le Président qui a le pouvoir de «ratifier et de promulguer les traités internationaux» conformément à l'article 104 de la Constitution.

根据《宪法》第90条，如果批准条约可能导致土耳其法律的修改，则必须经国民议会以一项法律核准该条约的批准方可通过，并且如涉及国内法，则内阁颁布一项令予以最后批准，随后由总统核准，因为按照《宪法》第104条，总统拥有“批准和颁布国际条约的权。”

Ces garanties incluent, en particulier, le droit des suspects d'avoir accès à un avocat, d'être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche, d'être informés de leurs droits dès leur mise en détention, notamment des charges retenues contre eux, et d'être présentés immédiatement à un juge dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter du moment exact de la privation de liberté, comme le prévoit l'article 29 de la Constitution.

具体地说，些保证包括有权使用律师、接受独立体格检查、告知亲戚、在拘留时告知其权利，包括告知提出控告的罪名，以及按照《宪法》第二十九条的定至迟在实际剥夺自由的时刻算起的72个小时内将其迅速交由法官审判。

Les accords devraient spécifier que les conditions de détention des personnes arrêtées et détenues par les forces de la Coalition et la FIAS doivent être conformes au droit international concernant les conflits armés et l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et qu'elles devraient être soumises à un contrôle international conformément aux Conventions de Genève et à un contrôle national conformément à la Constitution et à la législation afghanes.

协定应当具体说明，联军和国际安全援助部队逮捕和拘留的人的拘押条件必须符合武装冲突方面的国际法以及《联合国囚犯待遇最低限度标准则》，而且必须按照日内瓦四公约受到国际监督，并按照阿富汗宪法及法律受到国内的监督。

Contrairement à ce qu'affirme l'État partie, un tel appel n'est, si l'on en croit la jurisprudence passée de la Cour, ni nécessaire ni prévu car le partage équitable des acquêts prévu par la loi est, au regard de l'article 1587 du Code civil, « une disposition légale sans ambiguïté », et toute révision du jugement de divorce aurait entraîné automatiquement une révision de la partie concernant le partage équitable des droits à pension.

与缔约国所说的相反，按照宪法法院的案例，单独上诉既无必也不合情理，《民法》第1587条定，养恤金均分是一个“明确无疑的法律条款”，撤消了离婚就自动撤消了养恤金的均分。

Ces garanties incluent, en particulier, le droit des suspects d'avoir accès à un avocat, d'être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche, d'être informés de leurs droits dès leur mise en détention, notamment des charges retenues contre eux, et d'être présentés immédiatement devant un juge dans le délai maximum de soixante-douze heures à compter du moment exact de la privation de liberté, comme le prévoit l'article 29 de la Constitution.

具体地说，些保证包括有权使用律师、接受独立体格检查、告知亲戚、在拘留时告知其权利，包括告知提出控告的罪名，以及按照《宪法》第二十九条的定至迟在实际剥夺自由的时刻算起的72个小时内将其迅速交由法官审判。

Bien que l'auteur ait formé un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce en général, selon la loi relative à la Cour suprême constitutionnelle fédérale (art. 93, par. 3), une plainte directe contre une loi ne peut être déposée que dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend le recours de l'auteur contre la loi en général irrecevable de ce fait même.

撰文者虽然对有关离婚法律后果的一般法律章提出了宪法申诉，按照最高联邦宪法法院法（第93条第3款），直接针对一项法律的控诉只能在该项法律生效的一年之内提出，仅仅一理由，撰文者对于上述法律的宪法申诉也是不成立的。

Le fait que l'appareil judiciaire ait insisté sur sa compétence exclusive dans un récent incident a donné lieu à des accusations selon lesquelles l'exercice des droits du Majlis, tels que définis dans la Constitution, était entravé par le manque de coopération de l'appareil judiciaire, ce qui traduit la susceptibilité du système face à l'activisme du nouveau Majlis qui s'emploie à enquêter sur les plaintes qu'il reçoit de diverses sources.

司法机构坚持它对最近发生的事件有专属管辖权，从而受到下列指控，即由于司法机构不予合作，议会不能顺利地按照宪法定行使权，反映出司法机构在设法调查它从各方收到的申诉方面对新议会的激进主义非常敏感。