Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

反这一规的银行将受到惩罚，甚至被。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

反这些规的行为必须受到调查。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

反这些规的人会成为Osu。

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民受到了反规的拘留。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不反议事规的前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有反义务规的情况而实行过处罚。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

反此规的任何人均应受到惩罚。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的批准是反联合国规的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现反议事规的情况。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生反规的情形，必需追究相人员的责任。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种反规的做法更容易招致批评。

Quoi qu'il en soit, on a suggéré que les règles générales concernant la responsabilité des organisations internationales, en particulier à l'égard d'individus, qu'avait déterminés la Commission, s'appliquent mutatis mutandis aux relations entre une organisation internationale et ses propres agents; l'acte d'une organisation internationale qui porterait atteinte à une règle de droit international indépendamment des règles internes de l'organisation internationale entrerait dans le champ de l'étude de la Commission; et l'application des décisions d'une organisation internationale pourrait à la fois relever de ses propres règles internes et du droit international général.

不过，这些代表团建议，委员会认定的于国际组织责任，特别是对于个人的责任的一般规，以比照适用于国际组织同其代理人之间的系；国际组织反国际法规，但不反其内部规的行为属于委员会研究的范围；实施国际组织的决定既能是国际组织内部规问，能是一般国际法问。

Encore que, sous l'angle du droit conventionnel, elle ne produise que l'effet limité évoqué plus haut, cette signature est pourtant déterminante au regard du droit international coutumier : elle témoigne de ce qu'il s'est dégagé chez l'écrasante majorité des membres de la communauté internationale, dont le Soudan, cette idée générale du droit que a) les conflits armés internes sont soumis à tout un ensemble de règles générales du droit international humanitaire et que b) les violations graves de ces règles peuvent donner prise à une responsabilité pénale individuelle.

从条约法角度来看，尽管签署只能产生上文所强调的有限效力，但是，签署从习惯国际法角度来看却十分重要：它证明这个一般性法律观点已经在国际社会绝大多数成员（包括苏丹在内）中逐步形成，其要点是(a) 国内武装冲突受到一套内容广泛的国际人道主义法一般规的制约，(b) 严重反这些规的行为以导致个人刑事责任。

De plus, comme il est improbable que la violation d'une disposition interne puisse être « manifeste » au sens de l'article 46 des Conventions de Vienne, on peut en conclure qu'un État ou une organisation internationale ne pourrait prétendre que la violation d'une disposition de leur droit interne a rendu nulle la réserve qu'ils auraient formulée si la formulation de cette réserve émanait de l'autorité compétente au niveau international. Enfin, même si une réserve peut être retirée à tout moment, ce retrait ne peut avoir d'effet rétroactif.

此外，由于内部规的反情事不大能会是《维纳公约》第46条的意义上的“明显”，得出以下结论：不应允容国家或国际组织声称内部法规定反情事使所提出的保留无效，如果保留的提出是在国家一级主管当局的行为，最后，即使在随时撤回保留，撤回不会有任何追溯既往的效力。

Il a donc semblé judicieux à la Commission de prendre simplement acte, dans le cadre du «Guide de la pratique», de ce parallélisme procédural entre le retrait d'une réserve et celui d'une objection, qui vaut en ce qui concerne l'autorité habilitée à procéder au retrait au plan international et les conséquences (ou plutôt l'absence de conséquences) de la violation des règles de droit interne lors de cette formulation et de celles relatives à la notification et à la communication du retrait.

(2) 因此委员会在“实践指南”中简单地注意到提出保留和提出反对的程序的平行性质是明智的，这种平行性对于在国际一级作出撤回行为的权限以及在提出和告知撤回之时反国内法规的后果（或无后果）而言均为有效。

Parmi eux, on peut citer notamment le fait que les États n'appliquent pas et ne font pas respecter intégralement les multiples instruments internationaux relatifs à la pêche et d'autres instruments connexes; la pêche illégale, clandestine ou non réglementée pratiquée en violation des règles internationalement convenues, des excédents de capacités dans les flottes de pêche des pays et des lacunes dans les données et les connaissances scientifiques qui éclairent la prise des décisions sur la gestion des pêches.

这些因素包括国家未能充分实施和执行一系列国际渔业文书及相的各项文书；反国际商定的规从事非法、无管制和未报告的捕捞活动；国际捕鱼船队能力过剩；在数据和科学知识方面存在不足，不能为渔业管理决策提供资料。

L'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, suivie de celui du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, peut être considérée comme l'aboutissement d'un processus normatif qui, en l'espace de quelques années, s'est traduit à la fois par la mise au point d'un ensemble de règles coutumières applicables aux conflits armés internes et l'incrimination des manquements graves à ces règles en ce sens que des violations de cette nature peuvent donner prise à une responsabilité pénale individuelle.

《国际刑事法院规约》的通过以及随后通过的《塞拉利昂问特别法庭规约》，以被视为造法程序的最终结果，由于这一造法程序，在几年内不仅形成了一整套规范国内武装冲突的习惯规，而且将严重反这些规的行为定为犯罪，即严重反这些规的行为导致个人刑事责任。

La Commission, dont la compétence a déjà été reconnue par 68 États, peut contribuer à garantir le respect du droit international humanitaire et particulièrement des dispositions relatives à la protection des victimes des conflits armés, non seulement au moyen d'une enquête et de l'établissement des faits entourant les violations supposées des règles applicables, mais aussi grâce à ses bons offices, en obtenant un retour au respect des Conventions de Genève et de leur Protocole additionnel.

国家已经接受了委员会的管辖权，委员会以不仅通过调查反有规的指控和调查有真相，而且通过斡旋协助各方重新遵守和履行日内瓦四公约及其附加议定书，帮助确保各方遵守国际人道主义法规，特别是有武装冲突中保护平民问的规。

Il créait un mécanisme destiné à faire en sorte qu'on sache où se situe chaque document dans la hiérarchie des textes et qui est habilité à le publier, à s'assurer qu'aucun nouveau document ne va à l'encontre d'autres textes situés plus haut dans la hiérarchie et à veiller à ce qu'on précise toujours quels sont les textes antérieurs qui sont supprimés ou modifiés et à ce que le texte soit bref, clair et bien rédigé.

公告还建立机制，确保说明任何拟议的新行政通知的规级别和该通知的授权根据，确保不反更高规级别的通知，具体说明被取代或修正的以前的通知，确保内容简短明确，并表述适当。

La nature très particulière des règles applicables dans le contexte de la Communauté européenne devrait également être prise en compte dans le cadre de l'étude sur la responsabilité d'une organisation pour la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation en question (par. 2 du projet d'article 8), puisqu'il serait inconcevable que la Communauté européenne soit tenue responsable si l'une de ses institutions violait une règle secondaire de droit.

在考虑一个国际组织对反由该组织的规所确立的义务（草案第8条第2款）的责任时，还必须计及对共同体适用的规的确切性质，因为要共同体对它的一个机构反次级立法规负责，将会是难以想象的。