Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

准款的问题样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在准第5“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称并非准的建筑。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该准仲裁是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件准。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，准本上印着的原款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该准当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照准就业第11，每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价准是基于最近上调的准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定准格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家意采用针对技能的《准就业》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及准款组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草准的雇佣，这样的将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了准形式，并确立了这种的准件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等补充件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾于将“性质”准视为确定或交易商业性质的唯一检验准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的准样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

准包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探准款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称同并非标准的建筑同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，同标准本的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准业同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最近调的同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《标准业同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正手为这些工人起草标准的雇佣同，这样的同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准同形式，并确立了这种同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系范围内。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同“法主管长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前定价标准是基于最近上调合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能《标准就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样区域、次区域和国家法律标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准雇佣合同，这样合同将接受政府监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行活动以由运输业者供经费相应投入说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告规定载于《规章》附件4中勘探合同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称同并非的建筑同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该仲裁同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，同本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照就业同第11条，它向每人支个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价是基于最近上调的同。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款同程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《就业同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及条款同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草的雇佣同，这样的同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立同形式，并确立这种同的条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

同条款和条件中增加交期限和推迟交惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”视为确定同或交易商业性质的唯一检验。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制采购信息和通信技术服务，硬件和软件的同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探同条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

照标准就业合同第11条，它向每支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最近上调的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些家同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和家法律及标准条合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同标准条之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最近上调的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用于工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准的雇合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

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仲裁合同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

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Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

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Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价是基于最近上调的合同。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，委员会正着手为这些工人起草的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

规章为多金属结核的勘探确立了合同形式，并确立了这种合同的条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”视为确定合同或交易商业性质的唯一检验。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

合同条款问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该仲裁合同用于德国关系范围内。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此，会与邮局达成大宗邮件合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同本上印着原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该合同当提及“法院主管院长”时，只可能指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照就业合同第11条，它向每人支付了六个月工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

前定价基于最近上调合同。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同程序工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能《就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

前国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样区域、次区域和国家法律及条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

前，该委员会正着手为这些工人起草雇佣合同，这样合同将接受政府监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核勘探确立了合同形式，并确立了这种合同条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”视为确定合同或交易商业性质唯一检验。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

合同包括一项关于在特定期间进行活动以及由运输业者提供经费相应投入说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告规定载于《规章》附件4中勘探合同条款之中。