标准合同

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系范围内的。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Le Groupe de travail a rappelé que l'un des principaux objectifs du paragraphe 5 était de traiter des situations de fait comme celles d'un contrat de sauvetage maritime conclu oralement par radio, avec une référence à une formule de contrat type préexistante contenant une clause compromissoire, telle que le “Lloyd's Open Form”, ou d'un contrat conclu oralement mais confirmé ensuite par écrit ou autrement lié à un document écrit contenant une clause compromissoire, comme les conditions générales de vente ou d'achat, ou d'une référence à un règlement d'arbitrage existant proposé unilatéralement par une partie et communiqué à l'autre.

工顾到，第(5)款的主要目的之是论及某些实际情形，例如海事救助合同系参照如劳氏救助合同标准格式等载有仲裁条款的事先存在的标准合同而通过无线电以口头式订立的，或者合同系以口头式订立但随后加以书面确认，或与载有仲裁条款的书面文件相联系，例如般销售或购买条件，或系参照当事人单面提出并通知对的现有仲裁规则而订立的。

La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.

马来西亚代表团重申，它对第2条第2款的规定感到关切，这款规定了确定项合同或交易的商业性质的标准，并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定，并且只有在以下情况下合同或交易的目的才为第二项标准：合同或交易的当事已致、或根据为合同或交易当事的国家的实践，合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。

Si ces inquiétudes ont été jugées compréhensibles (en particulier lorsque des clauses contractuelles standard imprimées étaient utilisées pour écourter la durée de la responsabilité sans qu'il soit tenu compte des circonstances concrètes dans lesquelles la responsabilité du transporteur devait prendre fin et le transporteur jouait le rôle d'agent), on a toutefois estimé qu'il n'était pas raisonnable d'essayer d'empêcher par des dispositions légales les parties de décider que l'une ferait office d'agent pour l'autre, s'il s'agissait d'une décision commune prise en connaissance de cause.

虽然有人对这看法表示认同（尤其是在使用标准印刷合同条件来缩短责任期而未考虑到承运人的责任期可以结束和承运人担任代理角色的具体情形的情况下），但有人认为，如果由当事之担任对的代理是各当事深思熟虑的共同决定，那么由法规试图阻止当事同意这么做是不合理的。

On a noté la proposition faite par la Commission d'autoriser dans certains cas les contractants à rencontrer les membres de la Commission en vue de discuter ou de clarifier toutes questions soulevées concernant le rapport annuel, mais aussi que les rapports annuels des contractants devaient être présentés conformément aux dispositions du Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone et les conditions des clauses standard des contrats d'exploration.

员会建议可能给承包者机会与委员会会面讨论或澄清年度报告产生的任何问题，同时，也注意到承包者的年度报告应根据《“区域”内多金属结核探矿和勘探规章》和勘探合同标准条款的规定提出。

Les facteurs pertinents étaient notamment: i) une clause du contrat d'achat standard qui stipulait expressément que le contrat devrait être interprété conformément au droit anglais (ce qui, de l'avis de la Cour, équivalait à exclure le droit international); ii) les parties avaient présenté leurs requêtes, répliques et demandes conventionnelles conformément au droit interne espagnol plutôt qu'à la CNUV; et iii) ce n'était qu'en appel que l'acheteur avait soulevé la question de l'applicabilité de la CNUV.

（1）标准购货合同中有项条款明确规定，合同应按英国法律进行解释（法院认为，该规定等于排除国际法）；（2）当事双提出申请、答辩书和反诉所依据的是西班牙国内法而不是《销售公约》；（3）买在上诉之前并未提出《销售公约》是否适用的问题。

La Cour suprême, après avoir passé en revue les dispositions les plus importantes de la Convention, figurant dans les parties I et III de celle-ci, s'est référée en particulier à l'article 25 pour souligner qu'il en découlait un système de responsabilité contractuelle fondé sur un critère objectif d'imputation nuancé cependant par certaines exceptions - qui, en droit interne, seraient le cas fortuit et la force majeure - et par un paramètre de raisonnabilité.

最高法院对公约最为重要的条文，即该公约第和第三部分，尤其是第25条进行了审查，最高法院承认，该条意味着，有个以客观推定标准为依据的合同责任制度，但可以根据除外情况—类似于国内法关于偶发事故和不可抗力的假设—及合理性因素减轻责任。

Le Comité considère que les modalités de paiement prévues (10 % à la remise du certificat de mise en service, 20 % à l'émission du certificat de prise en charge et 10 % à l'émission du certificat de réception définitive) corroborent à l'évidence l'assertion de SerVaas selon laquelle ces dispositions particulièrement importantes sont analogues à la procédure des certificats de réception préliminaire et finale d'un contrat standard de construction.

小认为最后投产证明占10%，最后转交证明占20%和最后接受证明占10%的付款条件清楚地证明了SerVaas所称这些步骤尤为重要的说法，并相当于项标准建筑合同中的初步和最后验收证明过程。

Plusieurs obstacles ont été identifiés sur le plan des politiques, et le Panel est convenu qu'il fallait : simplifier ou abroger les règles gouvernant la récolte et le transport; simplifier les plans d'aménagement et d'homologation des forêts; favoriser des partenariats stratégiques; mettre au point et faire respecter des normes pour la passation des marchés; et diffuser plus largement l'information sur les marchés et le crédit.

应该查明若干政策性障碍，必须：简化或取消收获和运输规则；简化森林管理计划和核证办法；促进战略伙伴关系；制订和加强合同标准；提供市场和信贷信息。

Il a été dit aussi que la question du degré de diligence du transporteur, dans cette deuxième phrase, se posait en dehors du contrat de transport et que, dans certains pays, cela donnait lieu au concept de “mandat par nécessité”, qui imposait une obligation de diligence “raisonnable” à un mandataire, mais que le degré de diligence indiqué ici était supérieur à cette obligation.

还有种意见是，第二句中承运人的保管标准来自运输合同范围以外，而在些法域，这可能引发“无因管理”的概念，这概念对代理人规定了“合乎情理”的保管标准，但是第二句中所表述的保管标准要高于该义务。

Le HCR a fait savoir qu'il avait lancé un programme dans le cadre duquel le Bureau de l'Inspecteur général dispense des consignes au personnel technique doté de droits d'accès privilégiés aux systèmes informatiques et lui demande de signer un serment de confidentialité, qui complète le contrat type que tous les fonctionnaires signent au moment de leur recrutement dans le système des Nations Unies.

难民署说，他们已开执行个案，根据这项案，在使用生产系统面具有高级特权的所有技术工人员都要听取监察主任办公室的情况通报，并在“保密誓言”上签字，该“誓言”补充所有工人员加入联合国时签署的标准合同。

Il l'a aussi prié de modifier, dans l'ensemble du projet de loi type révisée, des dispositions ayant trait notamment au procès-verbal de la procédure de passation des marchés, à la confidentialité, aux critères d'évaluation, à la publication des avis d'attribution de marché, et à la clarification et à la modification du dossier de sollicitation, à la lumière des dispositions relatives au dialogue compétitif.

工还请秘书处根据关于竞争性对话的条文，在整个示范法修订草案中对关于下列面的条文进行修正：采购过程记录、保密性、评审标准、授予采购合同公告，以及招标文件的澄清与修改。

Le HCR a fait savoir qu'il avait lancé un programme dans le cadre duquel le Bureau de l'Inspecteur général dispense des consignes au personnel technique doté de droits d'accès privilégiés aux systèmes informatiques et lui demande de signer un serment de confidentialité, qui complète le contrat type que tous les fonctionnaires signent au moment de leur recrutement dans le système des Nations Unies.

难民署说，他们已开执行个案，根据这项案，在使用生产系统面具有高级特权的所有技术工人员都要听取监察主任办公室的情况通报，并在“保密誓言”上签字，该“誓言”补充所有工人员加入联合国时签署的标准合同。

En fixant des niveaux minima de responsabilité qui s'appliquent à titre obligatoire et ne peuvent être modifiés par contrat, les régimes de responsabilité existants visent à protéger les chargeurs ayant peu de pouvoir de négociation, à savoir les petits chargeurs et les tiers destinataires, contre des clauses contractuelles abusives introduites unilatéralement par le transporteur dans les clauses standard de son contrat.

通过制定不得经由合同更改的强制性适用的最低限度赔偿责任，现行的赔偿责任制度力图确保对谈判能力微弱的货给予保护，即对小托运人和第三收货人给予保护，使之免受承运人以其标准合同条款单面实行的不公平合同条款的损害。

De la même manière, si les organisations mettent souvent l'accent dans la réforme de leurs arrangements contractuels sur la nécessité d'assurer une plus grande stabilité de l'emploi pour attirer et garder à leur service des candidats compétents ou de normaliser les contrats pour réduire le travail administratif, il n'est guère question de l'effet des arrangements contractuels sur le comportement professionnel.

同样，尽管各织在其合同改革中经常强调有必要提供更多的就业稳定性以便吸引和保留有才干的申请人，并使合同标准化，以便减轻行政面的负担，但对于合同安排对业绩造的影响所的强调不够。

Le tribunal a aussi déclaré que, puisque, dans le formulaire original pré-imprimé du contrat (en anglais et en chinois), les dispositions relatives au paiement contenait des lacunes de sens, la clause pré-imprimée relative au paiement devait être considérée comme intégralement remplacée par la nouvelle clause de paiement, dactylographiée sur le formulaire et représentant l'accord passé entre le vendeur et l'acheteur.

仲裁庭还指出，由于事先印好的标准本合同上的付款条款（英文和中文）已不能表示完整的意思，事先印好的付款条款应当视为根据卖与买之间的约定已被打在标准本上的新的付款条款所取代。