Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是资源外流暗示
债
偿。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是资源外流暗示
债
偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债人债
偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用
法律
约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据定
强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债
偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据定
强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债
偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本样适用于已获取担保资产作为担保债
全额或部分
偿
有担保债权人在担保资产上所取得
权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前和计划
债
偿总额,这一增长所必需
金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效债
偿程序和防止债权机构索偿要求
不一致,债
管理和金融分析系统证实
其本身
价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财
时期未付
费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产偿附担保债
偿
债权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
样,应对采购实体
业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问
债
偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人角度来看,都必须确保在附担保债
得到
偿后
一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国定,获取资产以作为对债
偿
债权人即使在该资产
价值超出尚欠
附担保债
额
情况下仍可保留该资产。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当定,发生违约之后,有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产,作为担保债
全部或部分
偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债全部或部分
偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债偿
债权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债偿,
该债权人获得
资产将附带优先权排序较之更高
有担保债权人
权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做根据是,如果有担保债权人必须按照
定手续行使其出售形式
追索权,或者取得该票据以其作为对附担保债
偿,
会削弱该票据
可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄,所述
限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债
获得
偿之后
剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最常见的一种解释是
源外流暗示
债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担债权人将取得担
作
担
债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担债权人将获取担
以作
担
债务的清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
此,据指出,债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担
作
担
债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担
作
担
债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已获取担作
担
债务的全额或部分清偿的有担
债权人在担
上所取得的权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前的和计划的债务清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致,债务管理和金融分析系统证实
其本身的价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债务的清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付的费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担清偿
担
债务清偿的债权人要求其设
人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其
制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设人的角度来看,都必须确
在
担
债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取以作
债务的清偿的债权人即使在该
的价值超出尚欠的
担
债务额的情况下仍可
留该
。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有担债权人可以书面提议获取一项或数项担
,作
担
债务的全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担债权人有权向设
人提出其获取担
以作
担
债务的全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担作
担
债务清偿的债权人要求其设
人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担债权人取得担
作
担
债务的清偿,则该债权人获得的
将
带优先权排序较之更高的有担
债权人的权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做的根据是,如果有担债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权,或者取得该票据以其作
担
债务的清偿,则会削弱该票据的可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述的限度并没有剥夺无担债权人享有
担
债务获得清偿之后的剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是
源外流暗示
债务
清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担债权人将取得担
作为对附担
债务
清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担债权人将获取担
以作为对附担
债务
清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债务人债务清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用
法律
约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据强制执行程序进行
出售或者接受以担
作为对附担
债务
清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据强制执行程序进行
出售或者接受以担
作为对附担
债务
清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本则同样适用于已获取担
作为担
债务
全额或部分清偿
有担
债权人在担
上所取得
权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前和计划
债务清偿总额,这一增长所必需
金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制更为有效
债务清偿程序和防止债权机构索偿要求
不一致,债务管理和金融分析系统证实
其本身
价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债务清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付
费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担清偿附担
债务清偿
债权人要求其设
人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问
债务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设人
角度来看,都必须确
在附担
债务得到清偿后
一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国,获取
以作为对债务
清偿
债权人即使在该
价值超出尚欠
附担
债务额
情况下仍可
留该
。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当,发生违约之后,有担
债权人可以书面提议获取一项或数项担
,作为担
债务
全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担债权人有权向设
人提出其获取担
以作为对附担
债务
全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担作为对附担
债务清偿
债权人要求其设
人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担债权人取得担
作为对附担
债务
清偿,则该债权人获得
将附带优先权排序较之更高
有担
债权人
权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做根据是,如果有担
债权人必须按照
手续行使其出售形式
追索权,或者取得该票据以其作为对附担
债务
清偿,则会削弱该票据
可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述限度并没有剥夺无担
债权人享有附担
债务获得清偿之后
剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见的一种解释是源外流暗示
债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有债权人将取
为对附
债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有债权人将获取
以
为对附
债务的清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以
为对附
债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以
为对附
债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已获取为
债务的全额或部分清偿的有
债权人在
上所取
的权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前的和计划的债务清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致,债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债务的清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付的费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以清偿附
债务清偿的债权人要求其设
人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设人的角度来看,都必须确
在附
债务
到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取以
为对债务的清偿的债权人即使在该
的价值超出尚欠的附
债务额的情况下仍可
留该
。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有债权人可以书面提议获取一项或数项
,
为
债务的全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有债权人有权向设
人提出其获取
以
为对附
债务的全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受为对附
债务清偿的债权人要求其设
人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有债权人取
为对附
债务的清偿,则该债权人获
的
将附带优先权排序较之更高的有
债权人的权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做的根据是,如果有债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权,或者取
该票据以其
为对附
债务的清偿,则会削弱该票据的可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述的限度并没有剥夺无债权人享有附
债务获
清偿之后的剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是资源外流暗示
清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保权人将取得担保资产作为对附担保
清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保权人将获取担保资产以作为对附担保
清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,人
清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用
法律
约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保
清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保
清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规适用于已获取担保资产作为担保
全额或部分清偿
有担保
权人在担保资产上所取得
权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前和计划
清偿总额,这一增长所必需
金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效清偿程序和防止
权机构索偿要求
不一致,
管理和金融分析系统证实
其本身
价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财
时期未付
费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保清偿
权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
,应对采购实体
业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问
清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人角度来看,都必须确保在附担保
得到清偿后
一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取资产以作为对清偿
权人即使在该资产
价值超出尚欠
附担保
额
情况下仍可保留该资产。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有担保权人可以书面提议获取一项或数项担保资产,作为担保
全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担保权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保
全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保清偿
权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担保权人取得担保资产作为对附担保
清偿,
该
权人获得
资产将附带优先权排序较之更高
有担保
权人
权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这做
根据是,如果有担保
权人必须按照规定手续行使其出售形式
追索权,或者取得该票据以其作为对附担保
清偿,
会削弱该票据
可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述限度并没有剥夺无担保
权人享有附担保
获得清偿之后
剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是资源外流暗示
债
偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债人债
偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用
法律
约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据定
强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债
偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据定
强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债
偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本样适用于已获取担保资产作为担保债
全额或部分
偿
有担保债权人在担保资产上所取得
权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前和计划
债
偿总额,这一增长所必需
金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效债
偿程序和防止债权机构索偿要求
不一致,债
管理和金融分析系统证实
其本身
价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财
时期未付
费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产偿附担保债
偿
债权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
样,应对采购实体
业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问
债
偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人角度来看,都必须确保在附担保债
得到
偿后
一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国定,获取资产以作为对债
偿
债权人即使在该资产
价值超出尚欠
附担保债
额
情况下仍可保留该资产。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当定,发生违约之后,有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产,作为担保债
全部或部分
偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债全部或部分
偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债偿
债权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债偿,
该债权人获得
资产将附带优先权排序较之更高
有担保债权人
权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做根据是,如果有担保债权人必须按照
定手续行使其出售形式
追索权,或者取得该票据以其作为对附担保债
偿,
会削弱该票据
可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄,所述
限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债
获得
偿之后
剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见的一种解释是资源外流暗示务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保权人将取得担保资产作为对附担保
务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保权人将获取担保资产以作为对附担保
务的清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据,
务人
务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行行
售或者接受以担保资产作为对附担保
务的清偿,通常不能再次启动这一过
。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行行
售或者接受以担保资产作为对附担保
务的清偿,通常不能再次启动这一过
。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已获取担保资产作为担保务的全额或部分清偿的有担保
权人在担保资产上所取得的权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前的和计划的务清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效的务清偿
和防止
权机构索偿要求的不一致,
务管理和金融分析系统证实
其本身的价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽务的清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付的费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保务清偿的
权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人的角度来看,都必须确保在附担保务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取资产以作为对务的清偿的
权人即使在该资产的价值超
尚欠的附担保
务额的情况下仍可保留该资产。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有担保权人可以书面提议获取一项或数项担保资产,作为担保
务的全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担保权人有权向设保人提
其获取担保资产以作为对附担保
务的全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保务清偿的
权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有担保权人取得担保资产作为对附担保
务的清偿,则该
权人获得的资产将附带优先权排
较之更高的有担保
权人的权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做的根据是,如果有担保权人必须按照规定手续行使其
售形式的追索权,或者取得该票据以其作为对附担保
务的清偿,则会削弱该票据的可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述的限度并没有剥夺无担保权人享有附担保
务获得清偿之后的剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最常见的一种解释是资源外流暗示
债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有保债权人将
保资
对附
保债务的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有保债权人将获
保资
以
对附
保债务的清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以
保资
对附
保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以
保资
对附
保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已获保资
保债务的全额或部分清偿的有
保债权人在
保资
上所
的权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前的和计划的债务清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致,债务管理和金融分析系统证实
其本身的价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债务的清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付的费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以保资
清偿附
保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采何种方式,从设保人的角度来看,都必须确保在附
保债务
到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获资
以
对债务的清偿的债权人即使在该资
的价值超出尚欠的附
保债务额的情况下仍可保留该资
。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有保债权人可以书面提议获
一项或数项
保资
,
保债务的全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有保债权人有权向设保人提出其获
保资
以
对附
保债务的全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受保资
对附
保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举例来说,若一国允许有保债权人
保资
对附
保债务的清偿,则该债权人获
的资
将附带优先权排序较之更高的有
保债权人的权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做的根据是,如果有保债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权,或者
该票据以其
对附
保债务的清偿,则会削弱该票据的可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四句应当澄清,所述的限度并没有剥夺无保债权人享有附
保债务获
清偿之后的剩余价值。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.
最为常见一种解释是资源外流暗示
债务
清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
但是,如前所述,有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债务清偿。
On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.
对此,据指出,债务人债务清偿仍然受基本原始交易
这种交易所适用
法律
约束。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债务
清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债务
清偿,通常不能再次启动这一过程。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已获取担保资产作为担保债务全额或部分清偿
有担保债权人在担保资产上所取得
权利。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前划
债务清偿总额,这一增长所必需
金融条件不可能具备。
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
通过制定更为有效债务清偿程序
防止债权机构索偿要求
不一致,债务管理
金融分析系统证实
其本身
价值。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
但是,由于疏忽债务清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财务时期未付
费用。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商
顾问
债务清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人角度来看,都必须确保在附担保债务得到清偿后
一段合理期间内从档案中撤销通知。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取资产以作为对债务清偿
债权人即使在该资产
价值超出尚欠
附担保债务额
情况下仍可保留该资产。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
法律应当规定,发生违约之后,有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产,作为担保债务全部或部分清偿。
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
相比之下,在许多国家中,有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债务全部或部分清偿。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
因此,举来说,若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务
清偿,则该债权人获得
资产将附带优先权排序较之更高
有担保债权人
权利。
Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.
这样做根据是,如果有担保债权人必须按照规定手续行使其出售形式
追索权,或者取得该票据以其作为对附担保债务
清偿,则会削弱该票据
可转让性。
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.
另一项建议是,第四应当澄清,所述
限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后
剩余价值。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。