De même, pour garantir que toutes les parties comprennent toutes les implications de la proposition, il recommande qu'un avis adéquat de l'intention du créancier garanti d'acquérir les biens en paiement soit donné au constituant et aux tiers, et qu'il indique non seulement les biens concernés, mais aussi le montant dû à la date d'envoi de l'avis, le montant de l'obligation dont l'exécution est proposée par la prise en paiement des biens, et un délai relativement court à l'expiration duquel la proposition sera réputée avoir été acceptée par le constituant et par les tiers (voir la recommandation 154).

同样，为确保所有当事了解该提议的全面影响，本指南建议，应向设保和第三发出关于有担保债权打算取资产以作为对债务的清偿的适当通知；该通知不仅应指明拟通过取而清偿的债务数额，还应指明截至通知发出之日的欠款数额、拟通过接受该资产加以清偿的债务数额和一段一旦视为提议已经为设保和第三所接受的相对较短的期限（见建议154）。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement de l'obligation garantie ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté sur les biens grevés est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有担保债权接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，或者资产被出售给在强制出售过程该资产的第三方的，强制执行通常对其他当事具有同样的效力。 担保资产上的担保权随之消灭，设保的权利以及在该资产上的优先权排序较低的任何有担保债权或其他的权利也随之消灭。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有担保债权接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，或者资产变价出售给在强制出售过程该资产的第三的，强制执行通常对其他当事具有同样的效力。 采取强制执行措施的有担保债权的担保权随之消灭，设保的权利以及在该资产上的优先权排序较低的任何有担保债权或其他的权利也随之消灭。

Lors du lancement de l'Initiative PPTE renforcée (PPTE II), un allégement total de 90 milliards de dollars au titre du service de la dette a été promis à 33 pays pauvres, le coût pour les créanciers n'étant estimé qu'à 27 milliards de dollars - en raison principalement de la forte décote des prêts et de l'avantage que présente le fait de ne pas avoir à verser des intérêts pendant toute la durée du prêt en cas de remboursement anticipé du prêt.

在发起增加优惠的重债穷国倡议(重债穷国倡议二)时，对33个贫困国家承诺了总额达900亿美元的债务清偿额，各债权国承担的数额估计近270亿美元，主要是由于大幅度地削减了贷款额，其好处在于勾销今天的债务以免贷款期拖延形成沉重的利息负担。

En d'autres termes, la personne qui exerce le droit le conserve: a) jusqu'à la disposition des biens grevés ou la réception du paiement par le créancier garanti après la disposition des biens grevés; b) jusqu'à ce que le créancier garanti s'engage à disposer des biens grevés; ou c) jusqu'à ce que le créancier garanti se voie attribuer les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie, selon ce qui intervient en premier.

也就是说，无论是谁行使权利，均应在以下时间之前行使：(a)处分担保资产或有担保债权在处分担保资产之后完成对款项的收取；(b)有担保债权对处分担保资产作出承诺；或(c)有担保债权接受以担保资产作为对附担保债务的全部或部分清偿，这三者以先发生者为准。

En cas de défaillance, ce n'est qu'après avoir proposé d'acquérir les droits de propriété du constituant sur le bien grevé à titre d'exécution totale ou partielle de l'obligation garantie (en l'absence d'objection de la part du débiteur et des autres créanciers du débiteur) ou qu'après avoir acquis les droits de propriété du constituant en achetant le bien dans une vente publique dans le cadre d'une réalisation, que le créancier garanti pourra éventuellement devenir propriétaire.

发生违约后，只有在有担保债权行使补救办法，提出以取设保对担保资产的所有权作为对附担保债务的全额或部分清偿（且债务和债务的其他债权未表示任何异议）后成为所有时，在有担保债权有可能成为知识产权时经由强制执行而通过在公开拍卖会上购买该资产取设保的所有权权利。

En cas de défaillance, ce n'est qu'après avoir proposé d'acquérir les droits de propriété du constituant sur le bien grevé à titre d'exécution totale ou partielle de l'obligation garantie (en l'absence d'objection de la part du débiteur et des autres créanciers du débiteur) ou qu'après avoir acquis les droits de propriété du constituant en achetant le bien dans une vente publique, que le créancier garanti peut devenir propriétaire.

发生违约后，只有在有担保债权行使补救办法，提出以取设保对担保资产的所有权作为对附担保债务的全额或部分清偿（且债务和债务的其他债权未表示任何异议）后成为所有时，或者通过在公开拍卖会上购买该资产而取设保的所有权权利时，有担保债权才成为所有。

En d'autres termes, quiconque exerce le droit peut le faire jusqu'à ce que: a) le créancier garanti dispose des biens grevés ou finisse de recouvrer le paiement après la disposition des biens grevés; b) il conclue une convention en vue de la disposition des biens grevés; ou c) il acquière les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie, selon ce qui intervient en premier.

也就是说，无论是谁行使权利，均可在以下最先发生的时间之前行使：(a)处分担保资产或有担保债权在处分担保资产之后完成收款；(b)有担保债权对处分担保资产作出承诺；或(c)有担保债权取担保资产，以此作为对附担保债务的全部或部分清偿。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent de lui qu'il avise le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) de son intention d'exercer une autre voie de droit (par exemple d'acquérir les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有担保债权向设保和在其余资产（大多是设备、租约、使用许可和剩余库存品）上享有权利的其他当事发出关于其拟采取另一种救济办法（例如取资产以作为对债务的清偿，或者采取更常见的办法，变价出售这些资产）的进一步通知。

Que la vente ait généré un produit supérieur ou inférieur au montant de l'obligation garantie, certains États prévoient que lorsqu'un créancier garanti achète les biens grevés lors d'une vente en réalisation puis les revend avec un bénéfice, l'excédent perçu par rapport au montant payé par le créancier et aux coûts de la revente est réputé être reçu à titre d'exécution de l'obligation garantie.

有些国家规定，无论是存在差额还是余额，有担保债权在强制性变价出售过程购买担保资产并随后变价出售该资产而利的，如果变价出售所数额超出该债权支付的数额和再行变价出售的费用，则该数额被视为对附担保债务的清偿额。

Il est certain que la plupart des pays pauvres très endettés auront besoin d'un nouvel apport de capitaux sous forme de dons, plutôt que de prêts, afin de marquer de nouveaux progrès dans le domaine de l'atténuation de la pauvreté et de l'élimination de la faim, sans se heurter pour autant à de nouvelles difficultés en matière de service de la dette.

当然，大多数重债穷国都需要赠款而非贷款形式的额外供资，以便在没有新的债务清偿困难的情况下，在减贫和消除饥饿方面取进一步进展。

Dans le Guide, le créancier garanti peut devenir titulaire des droits si, après défaillance, il acquiert la propriété intellectuelle grevée à titre d'exécution de l'obligation garantie, ce qu'il ne peut faire qu'avec le consentement du constituant et de ses autres créanciers (voir recommandations 156 et 157) ou s'il acquiert la propriété intellectuelle grevée lors d'une vente publique (voir recommandations 141 et 148).

根据《指南》，如果有担保债权在违约后设保知识产权作为对附担保债务的清偿——这需要征设保和其他有担保债权的同意——（见建议156-157），或者在拍卖会上购设保知识产权（见建议141和148），则其可成为权利持有。

Toutefois, dans le chapitre du Guide sur la réalisation, en cas de défaillance du constituant, le créancier garanti peut réaliser sa sûreté en disposant du bien grevé (à savoir le droit d'un propriétaire de propriété intellectuelle ou d'un titulaire de droits moins étendus) ou proposer de se le faire attribuer à titre d'exécution de l'obligation garantie (voir les recommandations 156 et 157).

但是，根据《指南》关于强制执行的一章，在设保违约时，有担保债权可以通过处置担保资产而行使担保权（知识产权所有权或次级权利持有的权利），或者可以提议保留担保资产作为对附担保债务的清偿（见建议156-157）。

Ce n'est que lorsque, après une défaillance, le créancier garanti exerce le recours qui lui est ouvert de proposer d'acquérir la propriété en règlement total ou partiel de l'obligation garantie (en l'absence d'objections de la part du débiteur de l'obligation et des autres créanciers du débiteur) ou acquiert la propriété en achetant le bien grevé aux enchères qu'il peut devenir propriétaire.

发生违约后，只有在有担保债权行使补救办法，提出以取所有权作为对附担保债务的全额或部分清偿（且债务和债务的其他债权未表示任何异议）时，或者通过在公开拍卖会上购买该资产而取所有权时，有担保债权才成为所有。

Le raisonnement est que le bien grevé est le droit de recevoir paiement des fonds crédités sur le compte, et qu'il serait inefficace que le créancier garanti soit tenu de procéder à la réalisation en prenant possession des biens et en accomplissant les formalités applicables à la vente de biens grevés ou en les prenant en paiement de l'obligation garantie.

这项规则的根据是，担保资产是收取银行账户贷记款的权利，如果有担保债权需要通过占有并采取出售担保资产的相关步骤或者通过取担保资产作为对附担保债务的清偿来强制执行担保权，则执行效率会很差。

Le raisonnement est que le bien grevé est le droit de recevoir paiement des fonds crédités sur le compte, et qu'il serait inefficace que le créancier garanti soit tenu de procéder à la réalisation en prenant possession des biens et en accomplissant les formalités applicables à la vente de biens grevés ou en les acceptant en paiement de l'obligation garantie.

这项规则的根据是，担保资产是收取银行账户贷记款的权利，如果有担保债权需要通过占有并采取出售担保资产的相关步骤或者通过取担保资产作为对附担保债务的清偿来强制执行担保权，则执行效率会很差。

Ceci peut se produire lorsque la réalisation de la sûreté sur la propriété intellectuelle entraîne l'acquisition de la propriété intellectuelle grevée par le créancier garanti dans le cadre d'un acte de disposition (voir recommandations 141 et 148) ou l'acquisition de la propriété intellectuelle grevée par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie (voir recommandations 156 et 157).

在知识产权担保权的强制执行导致有担保债权通过在处置而取设保的知识产权（见建议141和148）或有担债权取设保的知识产权以作为对附担保债务的清偿（见建议156-157）的情况下，就可能发生这种情况。

Ces clauses stipulent que le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'à ce que toutes les dettes qu'a l'acquéreur envers lui (et pas seulement celles nées du contrat de vente en question) aient été acquittées (dans certains États, cependant, la jurisprudence assimile souvent les ventes avec réserve de propriété comprenant des clauses de ce type à des sûretés).

在使用此种条款时，出卖保留所售财产的所有权直至买受欠出卖的所有债务而不只是有关的特定销售合同产生的债务到清偿（不过，在一些国家，带“一切款项”或“经常账户”的保留所有权销售常常被法院描述为担保手段）。

Les droits acquis par le bénéficiaire du transfert de la licence, par le preneur de la sous-licence en cas d'acte de disposition du créancier garanti ou par un créancier garanti qui acquiert la licence à titre d'exécution totale ou partielle de l'obligation garantie pourront être fortement limités par les clauses de l'accord de licence.

在有担保债权或取许可作为对附担保债务的全部或部分清偿的有担保债权进行处分时，许可受让即次级被许可所取的权利可能会受到许可协议条款的很大限制。

La mise en œuvre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale devrait certes réduire considérablement les ratios d'endettement public des pays pauvres très endettés qui ont atteint le point d'achèvement à moyen terme de l'Initiative en faveur des PTTE mais, à long terme, ces ratios devraient augmenter, en partie en raison de nouveaux emprunts.

不过，虽然们预期执行多边减债倡议会大幅降低已达到期完成点的重债穷国的债务清偿率，但就长期而言，预计这些比率还是会升高，部分是由于新借款造成的。