债务过户

Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.

在债务人为结算帐户应收支票和受益人将该支票存入其银行时，该交易将被排除，因为该存将构成公约意义范围内的过户。