债务人

De plus, certains débiteurs, tels que les consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有人，例如消费者人，需要得到更多的保护。

Dans un cas, le débiteur est également autorisé à présenter une telle demande (Japon).

在一个例子中，人也可以提这类申请（日本）。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人人的权利和义将在第九章中详细讨论。

Lorsque la dernière échéance a été dépassée, le débiteur n'avait remboursé qu'une partie du crédit.

最后一个还款日期过去后，人仅偿还了部分贷款。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

权人以人违约为由废除了合同。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，人请求发命令终止正在州法院审理的诉讼。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了人的申请。

Les livres et les registres du débiteur ont été conservés et stockés aux îles Caïmans.

人的账册和记录均在开曼群岛维持和保存。

Aux fins de meilleure compréhension, référence n'est faite ici qu'au débiteur, Katsumi Iida.

为便于理解，此处仅提及人Katsumi Iida。

Y compris un organisme public créancier du débiteur.

这将包括作为人的权人的政府机关。

Troisièmement, s'il y a un nombre important de débiteurs, la notification peut être coûteuse.

再次，在存在多个应收款人的情况下，通知费用可能会很高。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对能力人执行监禁。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括人各种形式的所有财产权。

Certains systèmes exigent un écrit ou une notification, du débiteur du compte.

有法律制度要求一份书面材料或账款人的通知。

Les anciens sujets sont devenus des débiteurs sempiternels dans le système économique international.

前臣民在国际经济体系中已经成为永久的人。

86 Voir recommandation 97 et le maintien du débiteur dans la procédure de redressement.

参见建议(97)和人在重组中的持续作用。

Le “débiteur” est l'obligé dans le contrat donnant naissance aux créances cédées (“contrat initial”).

“人”是产生所转让应收款的合同（“原始合同”）中的义人。

Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.

人未履行附担保，即为“违约”。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保权人通常有权向人追讨未清偿的差额。

La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而，通过占有的完善对人以其抵押担保的货物进行交易的能力构成严重限制。