债务清算

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务清算机制达成协议方面没有多少进展。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表清算债务人位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有产法则规定，无欺诈行为的诚实债务人在清算结束后立即完全解除债务。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多产法都对债务人申请清算采用“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果产法允许从事企业活动的个人发生产，那么应规定债务人在清算结束后可解除债务。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使债权人最终可得到的回报达到最大化和提供一个与债务人受到清算相比而较好的结果。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务清算最后日期之后尽早获得审计证书。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在清算债务截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在况下，因债务人产而产生的需要以下述方式最有效地加以满足：清算债务人全部资产并随后在债权人中分配收益。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在清算债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。

Comme la liquidation des obligations et l'état de la trésorerie sont uniquement contrôlés lors de la vérification des comptes au 31 mars, les secrétariats ne peuvent pas accorder de contrats sans les subordonner à l'existence de ressources.

由于核实债务清算和现金状况的审计工作直到3月31日才告完成，秘书处只根据资金获得况来延长工作人员的合同。

Une procédure de liquidation peut être ouverte par ou contre un débiteur si ce dernier a un établissement dans l'État adoptant, mais devrait être limitée aux actifs du débiteur qui sont situés dans cet État.

(7) 债务人在颁布国拥有营业所的，可以由该债务人或对该债务人提起清算程序，但这程序应限于位于该国的债务人的资产。

Pour les raisons susmentionnées, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère à l'engagement d'une procédure de liquidation et d'une procédure de redressement par les créanciers (à savoir, la cessation générale des paiements, voir ci-dessus ).

由于这原因，合适的做法可是将同一启动标准适用于债权人提出的要求债务人清算和重组的申请（即全面停付__见上文……）。

Aucune demande de mise en liquidation à l'égard du débiteur ne peut être présentée ou introduite tant que la procédure de redressement n'a pas été menée à bien, annulée ou convertie en procédure de liquidation par le tribunal.

(5) 在重组程序由法院完成、终止或转为清算程序前，不得提出或开启有关债务人的清算程序的申请。

Étant donné la difficulté de décider d'emblée si le débiteur devrait faire l'objet d'une procédure de liquidation plutôt que de redressement, certains pays ont été conduits à revoir leur législation relative à l'insolvabilité et à remplacer les procédures distinctes par une procédure “unitaire”.

由于一开始难以确定是否应当清算债务人而不是重组债务，导致国家修订它们的产法，用“单一的”程序取代分开的程序。

Si, dans l'ensemble, les lois sur l'insolvabilité prévoient qu'une procédure de liquidation peut être engagée par un créancier ou par un débiteur, il n'y a pas de consensus en ce qui concerne la possibilité pour un créancier de demander l'ouverture d'une procédure de redressement.

尽管产法一般规定可由债权人或债务人提起清算程序，但是，对于是否也可以由债权人提起重组程序，则没有共识。

Après avoir déposé sa réclamation, le requérant a informé la Commission que la banque avait annulé les pénalités de retard et les intérêts parce que, dans le cadre du Programme de règlement des créances douteuses institué par la loi No 41, il avait partiellement réglé les montants dus.

在提交索赔之后，索赔人告知委员会，由于索赔人按照第41号法令的“困难债务清算方案”向银行支付了所欠的部分款项，银行取消了迟到付款罚金和利息收费。

Selon un point de vue, le débiteur devrait aider le représentant de l'insolvabilité à dresser la liste des créanciers, car c'était là un aspect important de son obligation générale de coopérer dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, s'agissant tant de la liquidation que du redressement.

有一种观点认为，债务人应当协助产代表起草债权人名单，这是债务人在关于清算和重组的产程序中都须合作配合的一般义务的一个重要方面。

La déclaration devrait indiquer, entre autres, le détail de l'actif et du passif du débiteur, le traitement proposé des créanciers, le paiement qu'il est proposé d'accorder aux créanciers et le plan du débiteur après le redressement (continuation de l'activité de l'entreprise ou liquidation des biens du débiteur).

披露声明中除其他外应包括下列方面的详细资料：债务人的资产和负债；对债权人的处理方案；对债权人的偿款方案；以及债务人重组后关于经营企业或清算债务人资产的计划。

Cette démarche vise à garantir au personnel une plus grande sécurité contractuelle et constitue une protection contre les cas imprévus d'inexécution, d'inflation et de fluctuation des taux de change ou pour l'extinction des obligations juridiques que créerait l'interruption subite d'activités financées par des fonds à des fins spéciales.

这样做的意图是确保更好地保障工作人员的合同并可防备未预见的执行额短缺、通货膨胀和货币调整，并虑及在特别用途资金所资助的活动突然终止时清算法定债务。