Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还清欠款，清算债务等等。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务清算机制达成协议方面没有少进展。

M. Matsushita (Japon), se référant à l'objectif principal 5, dit que la dernière phrase du paragraphe 9 laisse entendre qu'une suspension des poursuites peut être à imposée aux créanciers garantis et aux autres dans tous les types de procédure, y compris la liquidation : alors que dans certains cas de liquidation l'entreprise peut encore être viable et devrait être sauvée en tant que telle, quand un débiteur choisit la liquidation, dans la juridiction japonaise au moins, l'entreprise n'est plus viable et doit être liquidée par démembrement, ce qui fait qu'il est absurde de prévoir une suspension des poursuites des créanciers garantis.

Matsushita先生（日本）在提到关键目标5时说，第9段最后一句意味着在包括清算程序在内所有类型程序中，但应对无担保债权人而且应对有担保债权人采取中止措施。 在一些清算情况下，企业也许仍然存活并且可作为一正常经营企业加以拯救，当债务人选择清算时，至少在其自己权限范围内，企业再存活并且得零敲碎打地清算，所以对有担保债权人实施中止措施没有意义。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单和解协议（一种按债权一定百分比偿付债权人协议）；企业继续经营和最终可能作为经营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一或有企业或未来将建立企业转让破产财产全部或部分资产；债务人与一或其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂重整方式或某种其他解决办法。

L'une des raisons pour lesquelles il convient d'inclure une procédure de redressement formelle dans une loi sur l'insolvabilité est que toutes les entreprises débitrices qui donnent des signes de faiblesse ou connaissent de graves difficultés financières sur un marché concurrentiel ne doivent pas nécessairement être liquidées; une entreprise débitrice qui a des perspectives raisonnables de survie (c'est-à-dire qui exerce une activité potentiellement rentable) devrait se voir redonner une chance, lorsque l'on peut démontrer qu'il est plus intéressant, et par conséquent plus avantageux à long terme pour les créanciers, de maintenir son activité essentielle et d'autres de ses composantes.

把正式重组程序包括在破产法中根据之一是，并非所有在竞争市场上难以站稳或遭遇严重财务困难债务人都必须清算；一债务人只要还有生存下去合理前景（例如，某些业务仍有赢利可能性），就应当让它有机会生存下去，如果能够证明把债务人基本业务同其他组成部分继续保持在一起更有价值（而且通过推断，从长期来看对债权人更有利）话，就应该这样做。

Parmi ces possibilités, il peut y avoir un simple règlement amiable (un accord prévoyant que les créanciers recevront un certain pourcentage de leurs créances); le maintien de l'activité de l'entreprise en vue de la cession de celle-ci comme entreprise viable (avec alors liquidation du débiteur); la cession de la totalité ou d'une partie des actifs de la masse à une ou plusieurs entités existant déjà ou entités à créer; la fusion de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单和解协议(一项用以支付债权人债权一定百分比协议)；企业继续经营和最终可能作为一经营中企业出售(然后对债务人加以清算)；向一或有实体或未来将建立实体转让破产财产全部或部分资产；将债务人与另外一或实体合并或合为一体；对债务和股本实行一种复杂形式重组或其他某种解决办法。

Le manque de coordination et de coopération internationales dans les cas d'insolvabilité internationale amenuise les chances de sauvetage de sociétés aux prises avec des difficultés financières mais néanmoins viables, entrave l'administration équitable et efficace des insolvabilités internationales, est de nature à faciliter la dissimulation ou la dispersion des biens du débiteur et fait obstacle au redressement ou à la liquidation des biens et affaires du débiteur selon les modalités qui seraient les plus avantageuses pour les créanciers et les autres intéressés, y compris le débiteur et ses employés.

这些案件如果缺乏协调与合作，仅会降低挽救虽有财务困难但仍可继续经营企业可能性，而且会妨碍对跨国界破产进行公平、有效管理，造成债务人资产更有可能被隐瞒或散失，并妨碍重整或清算债务人资产和事务以尽量维护债权人和其他利益方利益，包括债务人及其雇员利益。

Du fait que, dans la pratique, un débiteur présentera généralement une demande en dernier recours en cas de difficultés financières graves, certaines lois autorisent le débiteur à former une demande soit en cas de cessation du remboursement de ses dettes à leur échéance soit sur simple déclaration de sa situation financière indiquant par exemple qu'il n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de rembourser ses dettes (dans le cas d'une personne morale, cette déclaration peut être faite par les administrateurs ou d'autres membres d'un organe directeur).

从实际做法来看，债务人申请启动清算程序，通常是债务人遇到严重财务困难情况时最后手段，因此，一些法律允许债务人或者以其已经停止偿付到期债务为根据提出申请，或者根据其对财务状况简单声明提出申请，例如，债务人无力或打算偿付其债务(就法人而言，可以由董事或董事会其他成员作出此种声明)。

Ces questions sont celles i) de l'impact et de l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et iv) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题涉及以下四点影响和评估：(一) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(二) 索赔人在解放初期得到意外利润和超常利润，(三) 利润损失索赔赔偿期，(四) 有选择地以可营利商业活动为依据提出利润损失索赔。

43A) Lorsque l'activité de l'entreprise débitrice doit se poursuivre dans le cadre d'une procédure de liquidation, la législation sur l'insolvabilité devrait permettre au représentant de l'insolvabilité d'utiliser, de vendre, de louer ou de grever d'une charge des biens compris dans la masse de l'insolvabilité ou d'effectuer tout autre acte de disposition ou de constituer une sûreté sur ces biens dans le cours normal des activités, mais exiger l'approbation du tribunal si les biens doivent être utilisés, vendus ou loués en dehors du cours normal des activités.

(43A) 如果根据清算程序债务人可继续经营其企业，破产法应允许破产代表在正常经营过程中使用、出售、出租、抵押或以其他方式处分或设押破产财产中资产，但如果是在正常经营范围之外使用、出售或出租资产，就必须经由法院批准。

Ces questions sont celles a) de l'impact et l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération; b) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït; c) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée; et d) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题涉及以下方面影响和对这几方面评估：(一) 按照科威特政府实施解放后债务清算方案收到了补助；(二) 索赔人在解放初期赚取了意外利润或超常利润；(三) 利润损失索赔赔偿期；(四) 有选择地根据盈利商业项目提出利润损失索赔。

Ces questions sont celles a) de l'impact et de l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, b) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, c) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et d) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题关系到以下4点影响和评估：(a) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(b) 索赔人在科威特解放初期得到意外利润或超常利润，(c) 紧随科威特解放之后利润损失索赔赔偿期，(d) 有选择地根据营利商业活动提出利润损失索赔。

Ces questions sont celles a) de l'impact et l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération; b) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït; c) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée; et d) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题涉及对以下方面影响和评估：(一) 按照科威特政府实施解放后债务清算方案收到了补助、(二) 索赔人在解放初期赚取了意外利润或超常利润、(三) 利润损失索赔索赔期、和(四) 有选择地根据盈利商业项目提出利润损失索赔。

Ces questions sont celles a) de l'impact et de l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, b) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, c) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et d) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题都关系到以下四点影响和评估：(a) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(b) 索赔人在科威特解放初期得到意外利润或超常利润，(c) 紧随科威特解放之后利润损失索赔赔偿期，(d) 有选择地根据营利商业活动提出利润损失索赔。

Ces questions sont celles i) de l'impact et l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et iv) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题涉及以下四点影响和评估：(一) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(二) 索赔人在解放初期得到意外利润或超常利润，(三) 利润损失索赔索赔期，和(四) 有选择地根据商业活动盈利可能提供出利润索赔。

Ces questions sont celles i) de l'impact et de l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et iv) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题都关系到以下四点影响和评估：(一) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(二) 索赔人在科威特解放初期得到意外利润或超常利润，(三) 紧随科威特解放之后利润损失索赔赔偿期，(四) 有选择地根据营利商业活动提出利润损失索赔。

Toutes les entreprises débitrices qui donnent des signes de faiblesse ou connaissent de graves difficultés financières sur un marché concurrentiel ne devraient pas nécessairement être liquidées; une entreprise débitrice qui a des perspectives raisonnables de survie (par exemple, qui exerce une activité potentiellement rentable) devrait se voir donner une chance, lorsque l'on peut démontrer qu'il est plus intéressant (et par conséquent plus avantageux à long terme pour les créanciers) de maintenir ensemble son activité essentielle et d'autres de ses composantes.

并非所有在竞争激烈市场上地位动摇债务人或遭遇严重财务困难债务人都必须清算；一债务人只要还有生存下去合理前景(例如，某些业务仍有赢利可能性)，就应当让它有机会生存下去，只要能够证明把债务人基本业务同其他组成部分继续保持在一起更有价值(而且通过推断，从长期来看对债权人更有利)。

Ces questions sont les suivantes: a) impact et évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération; b) prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants pendant la période qui a suivi immédiatement la libération du Koweït; c) détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être allouée; d) demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.

这些问题涉及以下四点影响和评估：(a) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(b) 索赔人在解放初期得到意外利润和超常利润，(c) 利润损失索赔赔偿期，(d) 有选择地根据营利商业活动提出利润损失索赔。

Ces points concernent l'impact et l'évaluation i) des avantages reçus dans le cadre du Programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) la détermination de la période pour laquelle une indemnité peut être octroyée et iv) le problème des indemnisations pour manque à gagner demandées uniquement pour les activités les plus rentables.

这些问题都关系到以下四点影响和评估：(一) 在科威特政府实施解放后债务清算方案下收到补助，(二) 索赔人在科威特解放初期得到意外利润或超常利润，(三) 紧随科威特解放之后利润损失索赔赔偿期，和(四) 有选择地根据营利商业活动提出利润损失索赔。

S'agissant de la relation entre la procédure de liquidation et la procédure de redressement, il a été suggéré que le projet de guide traite des limites requises pour garantir qu'il n'y ait pas d'abus, par exemple par un débiteur ou un créancier engageant les procédures successivement ou, si le seuil de liquidation était trop bas, qu'un créancier entame une procédure contre un débiteur pour essayer de prendre le contrôle de ce dernier ou de ses actifs.

关于清算与重组之间关系，据建议，指南应述及必要限制，以确保程序被滥用，例如，一名债务人或债权人先后启动项程序，或在清算界限订得太低情况下，债权人启动清算债务人程序，试图获得对债务人或其资产控制。