Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另个问题是破产的属地问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御和攻击战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地规则不致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将在六个领域：两问题、生命周期、全面和包容、家庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这依据尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为的因素之发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地原则，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定些适用于有组织跨国犯罪的传统般原则，包括国籍、领土和普遍原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地原则所决定的，并由捍卫国家利益原则和国籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

上触及的另一个问题是破产的属地性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与者几乎全都认为属地原应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

过，保护知识产权的国际公约通常采用属地原。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性原，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原可被视为客观属地原或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个领域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和属地原。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属地原，但要求行为的因素之一发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法所根据的属地原，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能扩大管辖权使之超出属地原。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统性一般原，包括国籍、领土和普遍性原。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地性原所决定的，并由捍卫国家利益原和国籍原所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一个问题是破产的属地性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的际公约通常用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性原则，东优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》3用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以领土为重，作为际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该文的范围与《示范法》中表达的属地规则不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我家青年政策将焦点放在六个领域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为的因素之一发生在管制的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地原则，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的19之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而规定东以外的其他家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本2款扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在际刑法中确定一些适用于有组织跨犯罪的传统性一般原则，包括籍、领土和普遍性原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地性原则所决定的，并由捍卫家利益原则和籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一个问题是破产的属地问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此，属地原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防攻击战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地规则不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个领域：两问题、生命周期、全面包容、家庭、多部门做法属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为的因素之一发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所的属地原则，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，客观领土权而规定东道国以的其他国家有治法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统一般原则，包括国籍、领土普遍原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地原则所决定的，并由捍卫国家利益原则国籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及另一个问题是破产属地性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用是区原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权国际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以为重，作为国际经济关系安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文范围与《示范法》中表达属地规则不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个：性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权基本属地原则相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原则潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为因素之一发生在管制国上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据属地原则，这个组织将可以处理因而出现许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后第19条之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观权而规定东道国以外其他国家有治外法权需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原则潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪传统性一般原则，包括国籍、和普遍性原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以划分法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地性原则所决定，并由捍卫国家利益原则和国籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一个问题是破产的属地性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全属地应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属地。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以领土重，作国际经济关系的安排。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权被视客观属地或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地规不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个领域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和属地。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属地，但不要求行的因素之一发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地，这个组织将以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二能会扩大管辖权使之超出属地。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统性一般，包括国籍、领土和普遍性。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地性所决定的，并由捍卫国家利益和国籍所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另个问题是破产的属地性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地规则不。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

国国家青年政策将焦点放在六个领域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这依据尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为的因素之发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地原则，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定些适用于有组织跨国犯罪的传统性般原则，包括国籍、领土和普遍性原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地性原则所决定的，并由捍卫国家利益原则和国籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一问题是破产的属地问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御和攻击战略重新强调以为重，作为国际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原则可被视为客观属地原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指出，该条文的范围与《示范法》中表达的属地规则不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六：两问题、生命周期、全面和包容、家庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属地原则，但不要求行为的因素之一发生在管制国的上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地原则，这组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能会扩大管辖权使之超出属地原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出属地原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统一般原则，包括国籍、和普遍原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属地原则所决定的，并由捍卫国家利益原则和国籍原则所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一个问题是破产的性问题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为原应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用原。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根性原，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指出，门《刑法》第3条采用原。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

性和攻击性战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原可被视为客观原或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

指出，该条文的范围与《示范法》中表达的规不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个领域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、家庭、多部门做法和原。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本原相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条扩大管辖权使之超出原的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依尽管密切关系到客观原，但不要求行为的因素之一发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根的原，这个组织将可以处理因而出现的许多问题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19条之二可能会扩大管辖权使之超出原。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根客观领土权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本条第2款扩大管辖权使之超出原的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统性一般原，包括国籍、领土和普遍性原。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由性原所决定的，并由捍卫国家利益原和国籍原所补充。

Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.

会上触及的另一个题是破产的属题。

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的国际公约通常采用属原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属原则，东道国应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

门指，门《刑法》第3采用属原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御和攻击战略重新强调以领土为重，作为国际经济关系的安排原则。

Ce principe de compétence peut être envisagé comme une application particulière de la territorialité objective ou de la théorie des effets.

这一管辖权原则可被视为客观属原则或效果主义的具体适用。

Il a été souligné que le champ d'application de la disposition ne cadrait pas avec la règle de territorialité exprimée dans la Loi type.

据指，文的范围与《示范法》中表达的属规则不一致。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我国国家青年政策将焦点放在六个领域：两题、生命周期、全面和包容、家庭、多部门做法和属原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属原则相一致。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本扩大管辖权使之超属原则的潜在影响表示关切。

Ce fondement, certes intimement lié au principe de la territorialité objective, n'exige pas pour autant qu'un élément du comportement se manifeste sur le territoire de l'État régulateur.

这一依据尽管密切关系到客观属原则，但不要求行为的因素之一发生在管制国的领土上。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属原则，这个组织将可以处理因而现的许多题。

Certaines délégations se sont là encore inquiétées des effets potentiels de l'article révisé sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团再次表示关切说，修订后的第19之二可能会扩大管辖权使之超属原则。

La nécessité de prévoir la compétence extraterritoriale d'un État autre que l'État hôte sur le fondement de la territorialité objective est par conséquent d'une portée très limitée.

因此，根据客观领土权而规定东道国以外的其他国家有治外法权的需要很有限。

Certaines délégations se sont inquiétées des effets potentiels du paragraphe 2 de cet article sur l'élargissement de la compétence au-delà de celle fondée sur le principe de territorialité.

一些代表团对本第2款扩大管辖权使之超属原则的潜在影响表示关切。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在国际刑法中确定一些适用于有组织跨国犯罪的传统一般原则，包括国籍、领土和普遍原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以领土划分的法律选择办法不利于将知识产权作为国际融资的担保品。

Nous rappelons, toutefois, que l'application du droit pénal portugais est régie par le principe de la territorialité, complété par les principes de sauvegarde des intérêts nationaux et de la nationalité.

然而，我们还记得，适用《葡萄牙刑法》是由属原则所决定的，并由捍卫国家利益原则和国籍原则所补充。