Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

8.2.3定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法有权认证件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明件由当地人民委员会、土著世袭管理当局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证件和登记件，而质押品的转移可能需要交出占有权登记件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证正式批准生效，由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书其他同等件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放证明的运交核查证书其他同等件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件经过核实的原件副本件译，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法35(2)规定：“援用裁决申请予以执行的当事一方，应提供经正式认证的裁决书正本经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从35(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明四中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》四(1)(a)下的“经妥当认可的原始裁决”“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制件和欧安组织件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法款、法院细则例是否规定在什么件下即可满足公约四(1)的规定，该要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在名雇员（路透社）示下，没有透露这通电话内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

答复出必“经过正式认证裁决原件”，但没有供有关适用法或有权认证文件官员进步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品转移可能需要出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有个标准或商定核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取另种办法规定，和解办法可以是迅速执行主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必最终用户国有关当局/政府颁发国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字电子邮件方式送达管理局总部秘书长或送达定代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必获得接收国有关当局发放或证明运核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能供经过正式认证裁决和仲裁协议原件或经过核实原件副本或文件译文，是否可在随后供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行当事方，应供经正式认证裁决书正本或经正式认证裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书词语“经正式认证”，因为这词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下“经妥当认可原始裁决”或“经妥当证明副本”等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中个关键标准是没有经过核实由收受国颁发最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条规定，该条要求申请人供“经过正式认证裁决原件或份经过正式核实副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者醒注意，第8.2.3(a)项用意是反映国际商会公布《跟单信用证统惯例》（统惯例500）规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在登记申请时，必附上创建会议记录、创建法两份复印件、经公证员核证创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效，能需要公证文件和登记文件，而质押品的能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许证申请必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须交“经过正式认证的裁决原件”，但有供有关适用法或有权认证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证的证。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

有一个标准或商定的核实最终用户证方式，过境国政府机构便有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证或其他同等文件，明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应供经正式认证的裁决正本或经正式认证的裁决副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还出从第35条第(2)款修订草案删除用来限定裁决的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体明第四条“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件的一个关键标准是有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国供信息，明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证的证。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵品有效转移，可能需要公证件和登记件，品的转移可能需要交出占有权或登记件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证或其他同等件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证或其他同等件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或件译，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认证的裁决正本或经正式认证的裁决副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制件和欧安组织件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官员的进步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押有转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事方，应提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统惯例》（统惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人单、个人资料和签以及该社团代表的姓。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定已无争议的观点：运输单应当有签名，电子记录应当作相应的认。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和实的圣托马斯福音书中说，穷人有福，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认的书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或明的运交核查书或其他同等文件，说明货物已经抵达所目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认的裁决书正本或经正式认的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案规定《纽约公约》第四(1)(a)条的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者明或其它官方授权，如国际进口，不得发放出口许可。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认的裁决原件或一经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单应当署名，电子记录也应当相应地认。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两复印件、经公员核的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委会、土著或世袭管理当局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证核证的创建人单、个人资料和签以及该社团代表的姓。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应有名，电子记录应作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资，选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由地人民委员会、土著或世袭管理局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的事一方，应提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥认可的原始裁决”或“经妥证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应署名，电子记录也应相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证有签名，电子记录相的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官员的进一步。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由地人民委员会、土著或世袭管理局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的事一方，提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因这些词语已经在实务中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥认可的原始裁决”或“经妥证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证署名，电子记录也相地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。