En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付款——本身均不构成根本违约。
En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货的义务导致了买方的经济损失,仲裁庭裁定,卖方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
声:
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期合同——不管是逾期
货还是逾期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未其按时
货的义
了买方的经济损失,仲裁庭裁定,卖方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种,
期履行合同——不管是
期
货还是
期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货
义务导致了买方
经济损失,仲裁庭裁
,卖方在发生
期
货
情况下,还应按照合同
额支付赔偿
。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种,
期履行合同——不管是
期
货还是
期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货
义务导致了买方
经济损失,仲裁庭裁
,卖方在发生
期
货
情况下,还应按照合同
额支付赔偿
。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货的义务导致了买方的经济损失,仲裁庭裁定,卖方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——管是逾期
货还是逾期付款——本身均
根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货的义务导致了买方的经济损失,仲
定,卖方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付款——
身均不构成根
。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时货的义务导致了买方的经
,仲裁庭裁定,卖方在发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴未能履行其按时
货
义务导致了
经济损失,仲裁庭裁定,
在发生逾期
货
情况下,还应按照合同规定
金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾期履行合同——不管是逾期货还是逾期付
——
均不构成根
违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于未能履行其按时
货的义务导致了买
的经济损失,仲裁庭裁定,
发生逾期
货的情况下,还应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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En règle générale, une exécution tardive—qu'il s'agisse d'une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix—ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
作为一种规则,逾履行合同——不管
逾
逾
付款——本身均不构成根本违约。
Etant donné que l'inexécution par le vendeur de son obligation de procéder à la livraison dans les délais avait entraîné un préjudice économique pour l'acheteur, le tribunal a décidé que l'acheteur était également tenu de verser des dédommagements correspondant au montant prévu par le contrat en cas de livraison tardive.
鉴于卖方未能履行其按时的义务导致了买方的经济损失,仲裁庭裁定,卖方在发生逾
的情况下,
应按照合同规定的金额支付赔偿金。
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