逾期罚款

Le tribunal peut alors suspendre la mesure discriminatoire, ordonner sa cessation et condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il n'y met pas fin (art. 20).

此时，法院可以终止歧视措施，如果肇事者不停止歧视行为，法院可命令他停止歧视，并判处他缴一笔逾期罚款（第20条）。