Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%劳
能力,
符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%劳
能力,
符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定保护
务,
可提供由政府资助
法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权例外情况,若根据可靠
证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
恐
集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐行为或资助恐
行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体
任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀疑其属于恐实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐
实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐
行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐
或恐
行为,
瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐
结社犯罪,因为这一罪行
量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体
恐
犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助
具体犯罪,
被视为共犯;如果这些情况都不适用,
适用对资助有关犯罪
惩处,或者如果涉及非法结社,
适用对这一犯罪
惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
情报时,通过对数据、资料和文件
分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐
或与恐
有关
其他犯罪行为,
须以书面方式将其调查结果告知
管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,
符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护
,
可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主行为或资助恐怖主
行为,警察当局应尽速冻结
嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人或有正当理由怀疑其
恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主
或恐怖行为,
瓦努阿图不得向
人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用
惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用
惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,
被视为共犯;如果这些情况都不适用,
适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,
适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主
或与恐怖主
有关的其他犯罪行为,
须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可
这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根可靠的证
某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行
或资助恐怖主义行
,警察
局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有
由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有
由怀疑其已参与恐怖行
,或者直接间接地资助或有
由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行
,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因
这一罪行的量刑较重;或者在适
情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视
犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视
共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
的情报时,通过对数
、资料和文件的分析,确定有
由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行
,则须以书面方式将其调查结果告知主管
局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳,
符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察
局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有
理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有
理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有
理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,
瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,
被视为共犯;如果这些情况都不适用,
适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,
适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,
须以书面方式将其调查结果告知主管
局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人至少50%的劳
能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的
集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施主义行为或资助
主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀疑其属于实体、或者
或有正当理由怀疑其
实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与
行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助
主义或
行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的
犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助
主义或与
主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供
政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根可靠的
为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察
局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正
怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正
怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正
怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适
情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
的情报时,通过对数
、资料和文件的分析,确定有
怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管
局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条还规定,如某人属于或有正当理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者
或有正当理由怀疑其
恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑
直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或
恐怖主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧少50%的劳
能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的
怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施怖主义行为或资助
怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀疑属于
怖实体、或者
或有正当理由怀疑
怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑
已参与
怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助
怖主义或
怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的
怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助
怖主义或与
怖主义有关的
他犯罪行为,则须以书面方式将
调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及
他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%劳
能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定保护义务,则可提供
政府资助
法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则例外情况,若根
可靠
认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体
任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当疑其属于恐怖实体、或者是或有正当
疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当
疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当
疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行惩罚在应用中属于附带性质。 根
智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行
量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体
恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助
具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪
惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪
惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根《制止洗钱法》第22条第3款
规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
情报时,通过对数
、资料和文件
分析,确定有
疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关
其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。