L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分法
利息。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分法
利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大利法利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限为包括收取5%
加税、上涨
任
法
利息、通知
费用、以及任
罚金、或不首先获得适当
司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权
为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求到主款项未付部分
法定
息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大法定
率
息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制行为包括收取5%
加税、上涨
任何法定
息、
费用、以及任何罚金、或不首先
适当
司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权
行为。
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分法
利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大利法利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限为包括收取5%
加税、上涨
任
法
利息、通知
费用、以及任
罚金、或不首先获得适当
司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权
为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可要求得到主款项未付部分的法
息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大法
率获得
息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5%的加税、上涨的
何法
息、通知的费用、
何罚金、或不首先获得适当的司法补救便
取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分的法定。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大法定
率获得
。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
制的行为包括收取5%的
加税、上涨的任何法定
、
知的费用、以及任何罚金、或不首先获得适当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分法定利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然,法
指出卖方有权按照意大利法定利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制行为包括收取5%
加税、上涨
任何法定利息、通知
费用、以及任何罚金、或不首先获得适
法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权
行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可要求得到主款项未付部分的法定利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大利法定利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5%的加税、上涨的任何法定利息、通知的费用、
及任何罚金、或不首先获得适当的司法补救便
取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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上
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分的法定利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按利法定利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5%的加税、上涨的任
法定利息、通知的费用、以及任
、或不首先获得适当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分的法定利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权照意大利法定利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5%的加税、上涨的任何法定利息、通知的费用、以及任何罚金、
先获得适当的司法补救便以取消赎权
其他法律手段实施留置权的行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。