Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.

限制的行为包括收取5％的附加税、上涨的任法利息、通知的费用、以及任罚金、或不首先获得当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段置权的行为。

La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.

然而，法庭指出卖方有权按照意大利法利率获得利息。

L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.

上诉人还可以要求得到主款项未付部分的法利息。