Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎事法庭驳回了法国买方对德国制造
提出
保证诉讼。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎事法庭驳回了法国买方对德国制造
提出
保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出证据证明存在撤销国际
事仲裁法庭裁决
理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际事仲裁法庭超出了仲裁协议
范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)
项裁决应向原告
家波兰银行支付某
金额
款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)审理
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际
事仲裁法庭
裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)审理
项争议中胜诉
外国公司向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)上败诉
公司向
国家仲裁法院上诉,要求撤销国际
事仲裁法庭
裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰
会国际
事仲裁法庭(乌克兰国际
事仲裁法庭)上
项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联
有管辖权
法院申请承认和执行乌克兰国际
事仲裁法庭
裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外国人
法身份,以及国际
事仲裁法庭
裁决未按《仲裁程序法》第320条
要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定根据是乌克兰国际
事仲裁法庭裁决
内容、被告不同意对本案案情
评估和仲裁庭提供
庭上出示
证据
立场以及在审理本案与作出裁决时
用
实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际事仲裁法庭作出
裁决,理由据称是其违反了俄罗斯法律
基本原则,即根据《俄罗斯联
仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联
公共政策相抵触”
仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际事仲裁法庭
裁决违反了俄罗斯法律
基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇
原则、对公民权利提供最大保障和法律保护
原则、法治
原则,此外,仲裁庭未遵守法律对核实原告
法身份
要求,因此申请人要求撤销国际
事仲裁法庭
裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际
事仲裁法庭裁决
执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律
基本原则,即《俄罗斯联
仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联
公共政策”
仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联法院裁定,对于申请强制执行国际
事仲裁法庭之类
仲裁庭裁决
执行令,国家法院审查此种诉请
权限不包括核实
用实体法或程序法
规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律
基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有
般效力
法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令
理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处理
是提交仲裁条款未设想到
,或不属于这些条款范围
项争议,或者所载裁定涉及
事项不属于提交仲裁
范围,就可予以撤销”,因此认定,国际
事仲裁法庭作出
有争议
裁决所
用
争议不属于仲裁协议
范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎事法庭驳回了法国买方对德国制造
提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际事仲裁法庭裁决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)的
项裁决应向原告
波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
俄罗斯公司在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)审理的
起争议中败诉后向
法院申请撤销国际
事仲裁法庭的裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)审理的
项争议中胜诉的外国公司向
个国
法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
在俄罗斯联
会国际
事仲裁法庭(国际
事仲裁法庭)上败诉的公司向
国
仲裁法院上诉,要求撤销国际
事仲裁法庭的裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
乌克兰公司在乌克兰
会国际
事仲裁法庭(乌克兰国际
事仲裁法庭)上的
项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联
有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际
事仲裁法庭的裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份,以及国际事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰国际事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际事仲裁法庭作出的裁决,理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联
仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联
公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销国际
事仲裁法庭的裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际
事仲裁法庭裁决的执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联
仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联
公共政策”的仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联法院裁定,对于申请强制执行国际
事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令,国
法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国
法院和上诉法院,援引《俄罗斯联
国际
事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围,就可予以撤销”,因此认定,国际
事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商法
驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商法
决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商法
超出了
协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工商会国际商
法
(国际商
法
)的
项
决应向原告
家波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商
法
(国际商
法
)审理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际商
法
的
决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工商会国际商
法
(国际商
法
)审理的
项争议中胜诉的外国公司向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工商会国际商
法
(国际商
法
)上败诉的公司向
国家
法院上诉,要求撤销国际商
法
的
决,辩称该
决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商
法
(乌克兰国际商
法
)上的
项
争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商
法
的
决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份,以及国际商法
的
决未按《
程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰国际商法
决的内容、被告不同意对本案案情的评估和
提供的
上出示的证据的立场以及在审理本案与作出
决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际商法
作出的
决,理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联邦
程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦国际商
法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的
决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际商法
的
决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策],即民
法律交易当
各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,
未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销国际商
法
的
决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际商
法
决的执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联邦
程序法》(《
程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦国际商
法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦公共政策”的
决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院定,对于申请强制执行国际商
法
之类的
决的执行令,国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦国际商
法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项
决如果处理的是提交
条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载
定涉及的
项不属于提交
的范围,就可予以撤销”,因此认定,国际商
法
作出的有争议的
决所适用的争议不属于
协议的范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股
,根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)的
项裁决应向原告
家波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯
俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)审理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家
俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)审理的
项争议中胜诉的外国
向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家
俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)上败诉的
向
国家仲裁法院上诉,要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决,辩称该裁决与
共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰
乌克兰工商会国际商事仲裁法庭(乌克兰国际商事仲裁法庭)上的
项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身,以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决,理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,项与“俄罗斯联邦
共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对
民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身
的要求,因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院拒绝签发
项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出,
解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联邦仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦
共政策”的仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院裁定,对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令,国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围,就可予以撤销”,因此认定,国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家
股份公司,根据
邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)的
项裁决应向原告
家波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家
公司在
邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)审理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在
邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)审理的
项争议中胜诉的外国公司向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在
邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)上败诉的公司向
国家仲裁法院上诉,要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭(乌克兰国际商事仲裁法庭)上的
项仲裁争议中胜诉后向
邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份,以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决,理由据称是其违反了法律的基本原则,即根据《
邦仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《
邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“
邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际商事仲裁法庭的裁决违反了法律的基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出,在解决该争议时违反了
法律的基本原则,即《
邦仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《
邦国际商事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反
邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
邦法院裁定,对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令,国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国家法院和上诉法院,援引《
邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围,就可予以撤销”,因此认定,国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎法
驳回了法国买方对德国制造
提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际裁法
裁决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际裁法
超出了
裁协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工
会国际
裁法
(国际
裁法
)的
项裁决应向原告
家波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工
会国际
裁法
(国际
裁法
)
理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际
裁法
的裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工
会国际
裁法
(国际
裁法
)
理的
项争议中胜诉的外国公司向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工
会国际
裁法
(国际
裁法
)上败诉的公司向
国家
裁法院上诉,要求撤销国际
裁法
的裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工
会国际
裁法
(乌克兰国际
裁法
)上的
项
裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际
裁法
的裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份,以及国际裁法
的裁决未按《
裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰国际裁法
裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和
裁
提供的
上出示的证据的立场以及在
理本案与作出裁决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际裁法
作出的裁决,理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联邦
裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦国际
裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的
裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际裁法
的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策],即民
法律交易当
各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,
裁
未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销国际
裁法
的裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际
裁法
裁决的执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联邦
裁程序法》(《
裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦国际
裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦公共政策”的
裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院裁定,对于申请强制执行国际裁法
之类的
裁
裁决的执行令,国家法院
查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦国际
裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项
裁裁决如果处理的是提交
裁条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载裁定涉及的
项不属于提交
裁的范围,就可予以撤销”,因此认定,国际
裁法
作出的有争议的裁决所适用的争议不属于
裁协议的范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法庭驳回了法国买德国制造商提出
保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决
由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议
范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)
项裁决应向原告
家波兰银行支付某
金额
款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际商事仲裁法庭
裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)
项争议中胜诉
外国公司向
个国家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭(国际商事仲裁法庭)上败诉
公司向
国家仲裁法院上诉,要求撤销国际商事仲裁法庭
裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭(乌克兰国际商事仲裁法庭)上
项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权
法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭
裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外国人
合法身份,以及国际商事仲裁法庭
裁决未按《仲裁程序法》第320条
要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决
内容、被告不同意
本案案情
评估和仲裁庭提供
庭上出示
证据
立场以及在
本案与作出裁决时适用
实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出裁决,
由据称是其违反了俄罗斯法律
基本原则,即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”
仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际商事仲裁法庭裁决违反了俄罗斯法律
基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各
平等待遇
原则、
公民权利提供最大保障和法律保护
原则、法治
原则,此外,仲裁庭未遵守法律
核实原告合法身份
要求,因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭
裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决
执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律
基本原则,即《俄罗斯联邦仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦公共政策”
仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院裁定,于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类
仲裁庭裁决
执行令,国家法院
查此种诉请
权限不包括核实适用实体法或程序法
规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律
基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有
般效力
法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令
由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处
是提交仲裁条款未设想到
,或不属于这些条款范围
项争议,或者所载裁定涉及
事项不属于提交仲裁
范围,就可予以撤销”,因此认定,国际商事仲裁法庭作出
有争议
裁决所适用
争议不属于仲裁协议
范围。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法驳回
法
买方对德
制造商提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销际商事
法
决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰际商事
法
超出
协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工商会
际商事
法
(
际商事
法
)的
项
决应向原告
家波兰银行支付某
金额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会
际商事
法
(
际商事
法
)审理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销
际商事
法
的
决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工商会
际商事
法
(
际商事
法
)审理的
项争议中胜诉的外
公司向
个
家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工商会
际商事
法
(
际商事
法
)上败诉的公司向
家
法院上诉,要求撤销
际商事
法
的
决,辩称该
决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商会
际商事
法
(乌克兰
际商事
法
)上的
项
争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰
际商事
法
的
决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份,以及
际商事
法
的
决未按《
程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰际商事
法
决的内容、被告不同意对本案案情的评估和
提供的
上出示的证据的立场以及在审理本案与作出
决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销际商事
法
作出的
决,理由据称是其违反
俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联邦
程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦
际商事
法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的
决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,际商事
法
的
决违反
俄罗斯法律的基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,
未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销
际商事
法
的
决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行
际商事
法
决的执行令时指出,在解决该争议时违反
俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联邦
程序法》(《
程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦
际商事
法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦公共政策”的
决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院定,对于申请强制执行
际商事
法
之类的
决的执行令,
家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守
法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审
家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦
际商事
法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项
决如果处理的是提交
条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载
定涉及的事项不属于提交
的范围,就可予以撤销”,因此认定,
际商事
法
作出的有争议的
决所适用的争议不属于
协议的范围。
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Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法驳回了法国买方对德国制造商提出
保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适证据证明存在撤销国际商事仲
法
理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲法
超出了仲
协议
范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲
法
(国际商事仲
法
)
应向原告
家波兰银行支付某
金额
款
。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲
法
(国际商事仲
法
)审理
起争议中败诉后向
家法院申请撤销国际商事仲
法
。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲
法
(国际商事仲
法
)审理
争议中胜诉
外国公司向
个国家法院申请
执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲
法
(国际商事仲
法
)上败诉
公司向
国家仲
法院上诉,要求撤销国际商事仲
法
,辩称该
与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲
法
(乌克兰国际商事仲
法
)上
仲
争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权
法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲
法
。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外国人
合法身份,以及国际商事仲
法
未按《仲
程序法》第320条
要求将应付金额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定根据是乌克兰国际商事仲
法
内容、被告不同意对本案案情
评估和仲
提供
上出示
证据
立场以及在审理本案与作出
时适用
实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销国际商事仲法
作出
,理由据称是其违反了俄罗斯法律
基本原则,即根据《俄罗斯联邦仲
程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲
法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”
仲
应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,国际商事仲法
违反了俄罗斯法律
基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇
原则、对公民权利提供最大保障和法律保护
原则、法治
原则,此外,仲
未遵守法律对核实原告合法身份
要求,因此申请人要求撤销国际商事仲
法
。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发强制执行国际商事仲
法
执行令时指出,在解
该争议时违反了俄罗斯法律
基本原则,即《俄罗斯联邦仲
程序法》(《仲
程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲
法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
“违反俄罗斯联邦公共政策”
仲
不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院定,对于申请强制执行国际商事仲
法
之类
仲
执行令,国家法院审查此种诉请
权限不包括核实适用实体法或程序法
规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律
基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有
般效力
法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令
理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审国家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦国际商事仲
法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
仲
如果处理
是提交仲
条款未设想到
,或不属于这些条款范围
争议,或者所载
定涉及
事
不属于提交仲
范围,就可予以撤销”,因此认定,国际商事仲
法
作出
有争议
所适用
争议不属于仲
协议
范围。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.
巴黎商事法庭驳回了法买方对德
制造商提出的保证诉讼。
Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.
申请人未提出合适的证据证明存在撤销商事仲裁法庭裁决的理由。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。
Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.
被告系家俄罗斯股份公司,根据俄罗斯联邦工商
商事仲裁法庭(
商事仲裁法庭)的
项裁决应向原告
家波兰银行支付
额的款项。
Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.
家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商
商事仲裁法庭(
商事仲裁法庭)审理的
起争议中败诉后向
家法院申请撤销
商事仲裁法庭的裁决。
Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.
家在俄罗斯联邦工商
商事仲裁法庭(
商事仲裁法庭)审理的
项争议中胜诉的外
公司向
个
家法院申请
项执行令。
Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.
家在俄罗斯联邦工商
商事仲裁法庭(
商事仲裁法庭)上败诉的公司向
家仲裁法院上诉,要求撤销
商事仲裁法庭的裁决,辩称该裁决与公共政策相抵触。
Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.
家乌克兰公司在乌克兰工商
商事仲裁法庭(乌克兰
商事仲裁法庭)上的
项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰
商事仲裁法庭的裁决。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份,以及
商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付
额细分为债务和罚款。
Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.
上述认定的根据是乌克兰商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。
Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).
申请人要求撤销商事仲裁法庭作出的裁决,理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则,即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条,第3节,第2款(该规定相当于《俄罗斯联邦
商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款,根据该条款,
项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销)。
Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.
申请人称,商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策],即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则,此外,仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求,因此申请人要求撤销
商事仲裁法庭的裁决。
Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").
法院在拒绝签发项强制执行
商事仲裁法庭裁决的执行令时指出,在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则,即《俄罗斯联邦仲裁程序法》(《仲裁程序法》)第233条,第3节,第2款(该法规相当于《俄罗斯联邦
商事仲裁法》第36条,第1款,第2分款,根据该条款,
项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行)。
La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.
联邦法院裁定,对于申请强制执行商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令,
家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当,但却包括核实是否遵守了法律的基本原则,即具有普遍性、最高法律效力以及特有的
般效力的法律基本原则,因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。
Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
审
家法院和上诉法院,援引《俄罗斯联邦
商事仲裁法》第34条,第2款,第2分款支持该申请,并称“
项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的,或不属于这些条款范围的
项争议,或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围,就可予以撤销”,因此认定,
商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。
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