Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系罗斯股份公司，根据罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

罗斯公司罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国公司向个国法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

乌克兰公司乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了罗斯法律的基本原则，即根据《罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，解决该争议时违反了罗斯法律的基本原则，即《罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国法院和上诉法院，援引《罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事法庭决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克国际商事法庭超出了协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事法庭（国际商事法庭）的项决应向原告家波支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事法庭（国际商事法庭）审理的起争议中败诉后向家法院申请撤销国际商事法庭的决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事法庭（国际商事法庭）审理的项争议中胜诉的外国公司向个国家法院申请项执令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事法庭（国际商事法庭）上败诉的公司向国家法院上诉，要求撤销国际商事法庭的决，辩称该决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克公司在乌克工商会国际商事法庭（乌克国际商事法庭）上的项争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执乌克国际商事法庭的决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事法庭的决未按《程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克国际商事法庭决的内容、被告不同意对本案案情的评估和庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事法庭作出的决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事法庭的决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事法庭的决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执国际商事法庭决的执令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦程序法》（《程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的决不应予以执）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院定，对于申请强制执国际商事法庭之类的庭决的执令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项决如果处理的是提交条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载定涉及的事项不属于提交的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事法庭作出的有争议的决所适用的争议不属于协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法买方对德制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向法院申请撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外公司向个法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）上败诉的公司向仲裁法院上诉，要求撤销际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

乌克兰公司在乌克兰工商会际商事仲裁法庭（乌克兰际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份，以及际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

请人未提出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向家法请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外国公司向个国家法请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司向国家仲裁法上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法裁定，对于请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法和上诉法，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法回了法国买方对德国制造商提出保证讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适证据证明存在撤销国际商事仲裁法裁决理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰国际商事仲裁法超出了仲裁协议范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法（国际商事仲裁法）项裁决应向原告家波兰银行支付某金额款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法（国际商事仲裁法）审理起争议中败后向家法院申请撤销国际商事仲裁法裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法（国际商事仲裁法）审理项争议中外国公司向个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法（国际商事仲裁法）上败公司向国家仲裁法院上，要求撤销国际商事仲裁法裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法（乌克兰国际商事仲裁法）上项仲裁争议中后向俄罗斯联邦有管辖权法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外国人合法身份，以及国际商事仲裁法裁决未按《仲裁程序法》第320条要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定根据是乌克兰国际商事仲裁法裁决内容、被告不同意对本案案情评估和仲裁提供上出示证据立场以及在审理本案与作出裁决时适用实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法作出裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法裁决违反了俄罗斯法律基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇原则、对公民权利提供最大保障和法律保护原则、法治原则，此外，仲裁未遵守法律对核实原告合法身份要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法裁决执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法之类仲裁裁决执行令，国家法院审查此种请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理是提交仲裁条款未设想到，或不属于这些条款范围项争议，或者所载裁定涉及事项不属于提交仲裁范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法作出有争议裁决所适用争议不属于仲裁协议范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法驳回法买方对德制造商提的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提合适的证据证明存在撤销商事裁法裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提异议，称乌克兰商事裁法超裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会商事裁法（商事裁法）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会商事裁法（商事裁法）审理的起争议中败诉后向家法院申请撤销商事裁法的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会商事裁法（商事裁法）审理的项争议中胜诉的外公司向个家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会商事裁法（商事裁法）上败诉的公司向家裁法院上诉，要求撤销商事裁法的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会商事裁法（乌克兰商事裁法）上的项裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰商事裁法的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份，以及商事裁法的裁决未按《裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰商事裁法裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和裁提供的上示的证据的立场以及在审理本案与作裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销商事裁法作的裁决，理由据称是其违反俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦商事裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，商事裁法的裁决违反俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，裁未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销商事裁法的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行商事裁法裁决的执行令时指，在解决该争议时违反俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦裁程序法》（《裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦商事裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行商事裁法之类的裁裁决的执行令，家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦商事裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项裁裁决如果处理的是提交裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，商事裁法作的有争议的裁决所适用的争议不属于裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法买方对德制造商提出保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适证据证明存在撤销际商事仲裁法庭裁决理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌际商事仲裁法庭超出了仲裁协议范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）项裁决应向原告家波银行支付某金额款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理争议中败诉后向家法院申请撤销际商事仲裁法庭裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理项争议中胜诉外公司向个家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）上败诉公司向家仲裁法院上诉，要求撤销际商事仲裁法庭裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌公司在乌工商会际商事仲裁法庭（乌际商事仲裁法庭）上项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权法院申请承认和执行乌际商事仲裁法庭裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取罚款计算不当、未确定该外人合法身份，以及际商事仲裁法庭裁决未按《仲裁程序法》第320条要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定根据是乌际商事仲裁法庭裁决内容、被告不同意对本案案情评估和仲裁庭提供庭上出示证据立场以及在审理本案与作出裁决时适用实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销际商事仲裁法庭作出裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，际商事仲裁法庭裁决违反了俄罗斯法律基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇原则、对公民权利提供最大保障和法律保护原则、法治原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份要求，因此申请人要求撤销际商事仲裁法庭裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行际商事仲裁法庭裁决执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行际商事仲裁法庭之类仲裁庭裁决执行令，家法院审查此种诉请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理是提交仲裁条款未设想到，或不属于这些条款范围项争议，或者所载裁定涉及事项不属于提交仲裁范围，就可予以撤销”，因此认定，际商事仲裁法庭作出有争议裁决所适用争议不属于仲裁协议范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法方对德制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）的裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的起议中败诉后向家法院申请撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的议中胜诉的外公司向个家法院申请执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）上败诉的公司向家仲裁法院上诉，要求撤销际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会际商事仲裁法庭（乌克兰际商事仲裁法庭）上的仲裁议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份，以及际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发强制执行际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的议，或者所载裁定涉及的事不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，际商事仲裁法庭作出的有议的裁决所适用的议不属于仲裁协议的范围。

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未出合适的证据证明存在撤销国际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此出异，称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）的项裁决应原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争中败诉家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的项争中胜诉的外国公司个国家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败诉的公司国家仲裁法院上诉，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会国际商事仲裁法庭（乌克兰国际商事仲裁法庭）上的项仲裁争中胜诉俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰国际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还到应收取的罚款计算不当、未确定该外国人的合法身份，以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰国际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销国际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，国际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行国际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行国际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，国家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争，或者所载裁定涉及的事项不属于交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争的裁决所适用的争不属于仲裁协的范围。