商事法典

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且保证，他有足的资金来履行判决的后果(《商法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的金钱。