Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观判断时,调解不是商事
就一定是非商事
。
Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观判断时,调解不是商事
就一定是非商事
。
La confiance est l'un des principaux piliers des relations d'affaires internationales.
信任是际商事关系
石之一。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
开罗际商事仲裁区域中心理事会成
。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统一际商事法
身不是目
。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
关键问题在于“商事”一词含义。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委会商事仲裁中心特聘专家。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
商事纠纷解决方面今后可能开展
工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院不必确定某一争议是否属于商事性。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大三分之一
缔
用了商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 法适用于
际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 法适用于
际商事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外,还应提及贸易法委会《
际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特商事法院庭(法)和曼海姆破产法院(德
)。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯际商事模拟仲裁年度辩论赛
情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯际商事模拟仲裁年度辩论赛
情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这一点是根据贸易法委会《
际商事仲裁示范法》第19条推演确定
。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯际商事模拟仲裁年度辩论赛
情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解适用问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
一种看法认为,示范法应同等地适用于
内和
际商事调解。
Finalisation et adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.
最后确定和通过《贸易法委会
际商事仲裁示范法》草案。
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