受让人

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果未交存所要求的数据，则在时间上最先的在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，的权利不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因，此时在收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转给B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和，适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在收到收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继都可对转违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制不能保留超出其收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的保护免坚持禁止转条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“”新的债权、出借或收款的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前作出，而且也针对任何后继作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，都将购买了一种毫无实际价值的收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的把资产的支付款汇给顺序靠前的。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。