受让

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受让未交存所求的数据，则在时间上最的受让在。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

致当地居民和受让之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受让的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受让在应收款上的权利已经确立，而种修改可在未经受让同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款求有受让的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给受让B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向受让付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和受让，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，受让只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向受让提出些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是受让不保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让免受坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受让”是新的债权、出借或应收款的买受。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

种表示被视为不仅针对眼前受让作出，而且也针对任何后继受让作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在两种情形下，受让都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞受让之间的优权问题上可有几个平行的制度同时存在。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的受让必须把资产的支付款汇给顺序靠前的受让。