受让

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让之间发生冲突。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向让付款。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让在应款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让同意的情况下改变其权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让”是新的债权、出借或应款的买。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给让B。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和让，应适用当事方自主权。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让不能保留超出其应款价值的部分。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让的实际或推定同意。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让未交存所要求的数据，则在时间上最先的让在先。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让应款时，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让免坚持禁止转让条款的影响。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让都将是购买了一种毫无实际价值的应款。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让的权利必须是不可侵犯的。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让能否要求债务直接支付？

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向让提出这些抗辩和抵消权。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让只需了解营业地的法律。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让都可对转让违反表示进行追究。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得让同意的情况下，是否可以转让？

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

让的权利取决于原始合同。