Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和受让人之间发。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约向受让人付款。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受让人在收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经受让人意的情况下改变其权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受让人”是新的债权人、出借人或收款的买受人。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将一份专利转让给受让人B。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，适用当事方自主权。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是受让人不能保留超出其收款价值的部分。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有受让人的实际或意。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的受让人在先。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让人收到收款时，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确相竞受让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度时存在。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让人免受坚持禁止转让条款的影响。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，受让人都将是购买了一种毫无实际价值的收款。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受让人的权利必须是不可侵犯的。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受让人提出这些抗辩和抵消权。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规，受让人只需了解营业地的法律。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得受让人意的情况下，是否可以转让？

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受让人的权利取决于原始合。