22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本合同的
款、承
件应对合同各方，及其各自的继承者受
者生效，并对它们具有拘束力。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本合同的款、承件应对合同各方，及其各自的继承者受者生效，并对它们具有拘束力。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants cause et ayants droit respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本合同的款、承件应对合同各方，及其各自的继承者受者生效，并对它们具有拘束力。
Il est indispensable que tous les États parties mettent pleinement en œuvre toutes les dispositions du Protocole II modifié, y compris les dispositions interdisant le transfert de mines autres que les mines antipersonnel à des destinataires autres que les États ou les organismes publics.
所有缔约国
行《经修正后的第二号附加议定书》的所有规定十重要，包括禁止向除国家国家机构以外的受者转非杀伤人员地雷。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议的受者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者，并且承担承包者的一切义务，在转没有向受人转一项《公约》附件三第六第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下，管理局不应不合理地拒绝同意转。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议的受者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者，并且承担承包者的一切义务，在转没有向受人转一项《公约》附件三第六第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下，管理局不应不合理地拒绝同意转。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议的受者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者,并且承担承包者的一切义务,在转没有向受人转一项《公约》附件三第六第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转。
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