Le Comité s'est dessaisi de trois communications et six sont en attente.
有3份来
已经中止,而6份来
未决。
件):
放弃手中
抵押品
件
审理
放弃手中
抵押品 ~un tribunal d'une affaire使一法院移交一
件
审理Le Comité s'est dessaisi de trois communications et six sont en attente.
有3份来
已经中止,而6份来
未决。
La Commission ne doit pas se dessaisir de la question du changement climatique.
委员会必须继续处理气候变化
问题。
On fait généralement remarquer que ceux qui l'ont ne veulent ni s'en dessaisir ni accepter que d'autres l'aient aussi.


遍指出,拥有否决权
国家既不想放弃它,也不想让别国拥有它。
En conséquence, les représentants de l'insolvabilité des Bahamas ont été désignés débiteurs non dessaisis dans la procédure des États-Unis.
因此,巴哈马破产管理
被指定为美国程序中
占有式债务
。
Les accords sont souvent conclus par les représentants de l'insolvabilité, parfois par le débiteur (habituellement le débiteur non dessaisi).
订立这些协议
往往是破产管理
,有时是债务
(通常为占有式债务
),并可能涉及债权
委员会。
Cela ne veut pas dire que le Conseil de sécurité doit se dessaisir de ses obligations selon la Charte.
这并不是说,安全理事会应该移交其《宪章》职责。
Il ne doute pas que, lorsque la Deuxième Commission apprendra que la Cinquième s'en occupe, elle s'en dessaisira sans difficulté.
他坚信,当第二委员会获悉第五委员会正在审议此事时,它会自愿放弃这项职责。
Elles ont continué de respecter pleinement la primauté du Tribunal dans les cinq affaires dont les juridictions nationales avaient été dessaisies.
他
在已终止地方诉讼
5个
件中继续充分尊重国际法庭
优先地位。
Le Procureur général a dessaisi la Haute Cour de l'affaire et l'a soumise au Comité consultatif sur l'octroi de la grâce.
检察长从高级法院撤回
件,提交给赦免权咨询委员会。
Seuls les créanciers munis de sûretés qui seraient touchés par le superprivilège pourraient accepter d'être dessaisis par des sûretés de ce type.
只有受优先留置影响
担保债权
才可能对这种类型
担保所造成
优先权替换表示同意。
Le protocole chargeait les débiteurs non dessaisis des États-Unis d'élaborer un plan de redressement et de traiter les plaintes concernant l'amiante et les demandes d'indemnisation.
协议规定美国占有式债务
负责拟订重整计划并处理石棉和保险索赔。
Il a été noté que certains des éléments inclus au paragraphe 376 du commentaire ne s'appliquaient pas seulement aux débiteurs non dessaisis et devraient être supprimés.
有
与会者指出,评论第376段中
某些内容只对主持业务
债务
不适用,应当予以删除。
Le protocole chargeait de l'élaboration d'un plan de redressement et du traitement des plaintes contre l'amiante et des demandes d'indemnisation les débiteurs non dessaisis des États-Unis.
协议规定美国占有式债务
负责拟订重整计划并处理石棉和保险索赔。
De plus, le Procureur général aurait ordonné au Procureur près la Cour d'appel de Ngozi de ne plus rien faire et de se dessaisir du dossier.
此外,据报道,司法部长命令恩戈齐上诉法庭检察官不要采取进一步行动,并将该
档
交出。
De ce fait, il peut, à tous les stades de la procédure, demander à une juridiction nationale de se dessaisir en sa faveur (art. 8, par. 2, du Statut).
因此,在诉讼程序
任何阶段,特别法庭均有权要求任何塞拉利昂国内法院服从该法庭
管辖权(《规约》第8条第2款)。
Si la requête est acceptée, le juge est dessaisi de l'affaire et les mesures qu'il a prises au cours de la procédure sont déclarées nulles et non avenues.
如果申诉得到接受,
例就转交另一法官,而受到质疑
法官在程序中采取
措施随即失去效力。
Les parties sont convenues dans le protocole que les représentants de l'insolvabilité des Bahamas assumeraient les fonctions habituellement exercées par un débiteur non dessaisi en vertu du chapitre 11.
当事
在协议中商定,巴哈马破产管理
将承担第11章规定
通常由占有式债务
承担
职能。
Il pourrait s'agir du tribunal ou, lorsque ce dernier n'a pas de rôle de supervision dans la procédure d'insolvabilité, le représentant de l'insolvabilité ou un débiteur non dessaisi.
可以由法院确定,如果法院在破产程序中没有监督责任,则由破产管理
或占管式债务
确定。
Elle ajoute que le fonctionnaire chargé d'examiner le dossier de son mari s'est montré sarcastique et arrogant vis-à-vis de la famille et a refusé de se dessaisir de l'affaire.
她还称,审查其丈夫事项
件官员对其家庭表示嘲讽和傲慢,拒绝从其
件中撤出。
Les chambres s'inquiétaient en particulier du fait que les familles des accusés en question seraient contraintes de se dessaisir de leur domicile principal pour payer les frais de défense.
尤其令分庭关注
是,被告家属可能被迫变卖其主要家产,以支付辩护费用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我
指正。