Le protocole chargeait les débiteurs non dessaisis des États-Unis d'élaborer un plan de redressement et de traiter les plaintes concernant l'amiante et les demandes d'indemnisation.
Il a été noté que certains des éléments inclus au paragraphe 376 du commentaire ne s'appliquaient pas seulement aux débiteurs non dessaisis et devraient être supprimés.
Le protocole chargeait de l'élaboration d'un plan de redressement et du traitement des plaintes contre l'amiante et des demandes d'indemnisation les débiteurs non dessaisis des États-Unis.
Si la requête est acceptée, le juge est dessaisi de l'affaire et les mesures qu'il a prises au cours de la procédure sont déclarées nulles et non avenues.
Les parties sont convenues dans le protocole que les représentants de l'insolvabilité des Bahamas assumeraient les fonctions habituellement exercées par un débiteur non dessaisi en vertu du chapitre 11.
Il pourrait s'agir du tribunal ou, lorsque ce dernier n'a pas de rôle de supervision dans la procédure d'insolvabilité, le représentant de l'insolvabilité ou un débiteur non dessaisi.
Elle ajoute que le fonctionnaire chargé d'examiner le dossier de son mari s'est montré sarcastique et arrogant vis-à-vis de la famille et a refusé de se dessaisir de l'affaire.
Les chambres s'inquiétaient en particulier du fait que les familles des accusés en question seraient contraintes de se dessaisir de leur domicile principal pour payer les frais de défense.