Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法
审理了他的这项
。
,
;
,
;
;
】
, 呈
; (向法院递交的)
书, 诉状: ~civile再审之诉 Chambre des~s(法
最高法院的)诉状审理庭 maître des~s(au Conseil d'État)法
行政法院审查
requête f. 
, 要
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法
审理了他的这项
。
En moyenne, la durée totale de traitement d'une requête était de 15 mois.
诉的平均全部处理时间为十五个月。
En outre, la Défense avait elle aussi déposé un nombre substantiel de requêtes.
此外,辩方也提出了大量的
。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为,
可以受理但没有理由。
Le médiateur a transmis cette requête au Secrétariat de l'ONU et attend une réponse d'urgence.
协调员向联合
秘书处转达了这一
并等待它作出紧急答复。
Le Comité d'organisation de la Commission devrait se prononcer sur le bien-fondé de la requête.
建设和平委员会的组织委员会应审议这一要
是否得当。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该
做出决定前,被告推荐了一名仲裁员。
La Cour a rejeté les deux requêtes.
德累斯顿高等地方法院驳回了原告的两项
。
Comme une telle allégation n'avait pas été formulée, la requête a été rejetée.
既然没有提出此类主张,则此项诉讼
是不成功的。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的
被高等法院驳回。
Nous estimons qu'il était important de répondre favorablement à cette requête.
我们认为,伊拉克政府的这个要
应该得到满足。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救办法是提出宪法
诉。
Il avait adressé à ce propos une requête aux États-Unis et à la Norvège.
关于这点,丹麦向美
和挪威提出了
。
Les requêtes privées sont réservées aux utilisateurs du PNUD qui les ont créées.
非公开的查询工具只供设置查询工具的开发计划署用户使用。
Je voudrais à présent brièvement évoquer notre requête relative à des formateurs de policiers.
我现在要简要地谈到我们对警察培训员的要
。
Les autorités comoriennes s'efforcent de donner suite à de telles requêtes dans un délai raisonnable.
科摩罗当局尽力在合理期限内回应这种要
。
Le présent rapport répond à cette requête.
本报告就是依照这项
提交的。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具受理条件,予以驳回。
4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.
4 然后,提交人向最高法院提出了要
司法复核的
诉。
Aucun des deux n'était donc présent pour contester la requête.
为此,他们俩都未出席就动议提出反驳。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。