条例

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府的条例、、法或其他声明都是这种权力的见证。

Article 6.3. Les comptes de l'Organisation sont tenus en dollars des États-Unis.

条例6.3. 本组织的账目应以美元为单位记账。

En outre, les règlements municipaux, lorsqu'ils ont été adoptés, restent souvent inappliqués.

此外，市政章条例一旦通过以后，往往得不到。

Article 4.1. Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses de l'Organisation.

条例4.1. 应设立普通基金，以供支付本组织的费用。

Article 4.19. Les revenus des placements du Fonds de roulement sont comptabilisés comme recettes accessoires.

条例4.19. 周转基金投资所得的收入，应记作杂项收入。

En outre, les règles et règlements de leur organisation s'appliquaient aux participants aux enquêtes.

此外，任何调查参与人员都受各自组织则和条例的约束。

Depuis lors, le Gouvernement autonome a défini des règles dans ce domaine.

那时以后，自治政府制定了这方面的条例。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向感兴趣的各国提供现法律和现条例的文本。

Le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef est tenu d'empêcher un tel chargement.

该条例定，船长或飞员有防止此类装载活动的义务。

Article 5.2. Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.

条例5.2. 应备有批款，以偿付与此项经费有关的财政期间的债务。

Article 6.1. Le Secrétaire général présente les comptes de l'exercice.

条例6.1. 秘书长应提出财政期间的决。

Le texte d'application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.

《银保密法》的条例载于《联邦法汇编》第31卷103编。

Son projet de règlement est en cours de rédaction.

这些拟议条例正在最后定稿。

Cependant, le Moratoire et ses dispositions coercitives ne sont pas aussi efficaces qu'elles devraient l'être.

但是暂停及其条例却未有效发挥其应有作用。

Contreviendraient aux dispositions énoncées dans la loi sur les associations et les institutions caritatives.

如果协会违反《慈善机构和协会条例》的条文。

Reclassement de P-5 à D-1 du poste de chef de la Section des systèmes informatiques.

这是养恤基金条例设立的一个由选举产生的机构间员额 将信息管理系统科科长的员额从P-5改为D-1级。

Deuxièmement, l'organisation est de nature terroriste si des dispositions réglementaires la désignent expressément comme telle.

第二，如果该组织被相关条例专门列为恐怖组织。

Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.

除了受环境方面的则条例驱动外，环境市场对于经济周期也极为敏感。

Article 2.3. Le projet de budget-programme est divisé en titres, chapitres et programmes.

条例2.3. 拟议方案预应按编、款和方案分类。

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方当局可能会决定在该地区《住房条例法》。