Les éventuelles clarifications nécessaires devraient êtres apportées dans le commentaire de l'article correspondant.
如需澄清,应加插在适当

评注内。
Les éventuelles clarifications nécessaires devraient êtres apportées dans le commentaire de l'article correspondant.
如需澄清,应加插在适当

评注内。
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正
可能损害合同

性。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律,公约第7
似乎是一种简单
脱离关系

。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
目前正在谈判落实《科托努协
》

经济伙伴关系协
。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动
。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
家还
力鼓励在不同管辖权内采用集体行动
。
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte.
报告回顾了根据《公约》具体
所作承诺
履行情况。
En particulier, l'ordonnance comporte un article distinct sur l'égalité des sexes.
特别是,《人口
例》还有一项关于性别平等
单独
。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与决议草案有关
财


说明。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼

。
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允许排他性管辖权
?
Cette collection qui comprend cinq livraisons concerne 30 articles de cette déclaration.
共分为五集,涉及《宣言》
30个
。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中
相关
未变。
Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为,这项
并不保障得到一个以上法庭
复审。
La définition du « conflit armé » doit être envisagée avec une extrême précaution.
他编写了一整套
草案,全面阐述了这一专题及其涉及
所有问题,他
做法是正确
。
En outre, la directive modifiée contient une disposition explicite concernant le harcèlement sexuel.
Due 此外,经修正
指示包含了一项明确
关于性骚扰

。
Il est fait référence à la coopération internationale dans plusieurs articles du Pacte.
《公约》若干
中都提到了国际合作问题。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些
适用于公共和私营部门就业。
D'autres dispositions de la Convention et domaines critiques du Programme d'action se rejoignent également.
《公约》
其他
与《行动纲要》
重要关注领域之间还存在着类似
联系。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关于保密

。
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