条款(契约的)

Elle n'était qu'un procédé technique de rédaction des contrats.

此说法认为卡尔沃款仅仅是起草契一种语。

Les banques qui concluent ce type de contrat s'appuient sur des dispositions de compensation légale et non contractuelle.

订立这种合同银行所依赖是强制性而不是契性净结算款。

La renonciation ne s'étend pas à d'éventuels dénis de justice concernant le contrat de la part d'un tribunal interne.

款没有把放弃范围扩大到可能在内法院审理涉及契诉讼程序中出现拒绝司法情况。

Le projet d'article 3 doit être conservé tel quel, pour le bien des liens contractuels, sauf que l'on pourrait changer le titre en « Validité des traités ».

款草案第3应予保留，因为这有助于维护契确定性，但应将题目改为“效力”。

Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.

第二，提单是承运人与货物所有人之间运送契证据，并规定了该契款和件。

La clause Calvo porte sur la relation contractuelle établie entre l'étranger et l'État hôte et ne joue que dans le cadre de différends concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du contrat.

卡尔沃款关系到外侨和东道间契关系，只于涉及契解释、履行争端。

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题是，法律是否承认电子签字和认证措施有效性，以及法律是否允许以电子方式通过述及纳入运送契款和件。

De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.

多重未满期业务转移和贷款组合重新包装造成总体上无人承担责任局面和标贷款契中款模糊不清现象。

Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.

南非和墨西哥代表团赞赏地注意到，除缔义务外，它们还承认际法规定超越契款其他义务来源。

Les banques qui concluent des contrats d'opérations de change jouissent de l'autonomie et d'une entière liberté pour contracter et peuvent ajouter des dispositions relatives à la compensation si elles souhaitent que ces opérations restent en dehors de la Convention.

签订外汇合同银行享有自主权和完全契自由，如果它们希望这种交易脱离公范围，就可以增加净结算款。

Il a noté que le pacte proposé par l'Expert indépendant faisait écho aux articles 11, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces articles devraient inspirer le travail du Groupe de travail.

主席说，独立专家提出“契”是对《经济、社会、文化权利际公》第11、12和13体现，而这些款应贯穿于工作组工作。

Selon une autre opinion, la valeur de la clause Calvo n'était pas seulement historique et symbolique, et elle demeurait importante dans le monde moderne car elle avait des implications internationales qui dépassaient de beaucoup celles des stipulations contractuelles en droit interne.

还有一种观点表示，卡尔沃款价值不仅仅是历史性和象征性，他在现代世界上仍然是一个重要问题，其际意义远远不止于根据内法所定契规定。

Cinquièmement, la renonciation que constituait la clause Calvo ne s'appliquait qu'aux litiges nés d'un contrat, ou de la rupture d'un contrat qui ne constituait pas, de toute façon, une violation du droit international; en particulier, elle ne s'appliquait pas en cas de déni de justice.

第五，卡尔沃款中放弃只及于因契发生争议，对契违背，这无论如何不能构成对际法违背；尤其不能扩大到拒绝司法。

Le Gouvernement a déclaré que les dispositions juridiques applicables aux relations liant un employé domestique à son employeur sont d'une nature spéciale compte tenu du lieu où les obligations contractuelles qui en découlent et de la relation de confiance qui doit exister entre les parties au contrat.

西班牙政府声称，于家庭雇工受制于雇主雇关系法律款具有一种特殊性质，因为存在着产生契义务雇关系和合同双方之间必然存在信托关系。

On a par ailleurs exprimé la crainte que l'application du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 limite la liberté contractuelle dont disposaient actuellement les parties concernant les clauses FIO(S) dans le transport non régulier, en particulier pour la répartition des risques.

另一些关切是，第11(6)和第14(2)草案可能限制非班轮运输中双方当事人目前在不负担装卸（及理舱）费款方面契自由，尤其是在风险分配方面。

L'intérêt que présente pour le Contractant la conduite d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin, et les conventions réciproques souscrites dans le présent contrat, l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 承包者有兴趣在勘探区进行活动并为此作出财政承诺，以及双方在此订立契，管理局特此授予承包者专属权利，依照本合同款和件对勘探区内多金属硫化物进行勘探。

La « clause Calvo » est une stipulation contractuelle par laquelle un étranger renonce au droit qu'il pourrait avoir de prétendre à la protection diplomatique de son État de nationalité concernant tout différend conventionnel et de se limiter exclusivement aux recours judiciaires internes pour toutes plaintes qu'il pourrait avoir concernant le contrat.

“卡尔沃款”是外侨在契内承诺，对于契所引起事项，同意放弃他可能有任何由其籍提供外交保护权利，并同意只利当地司法补救办法解决与契有关任何纠纷。

Mme Negm (Égypte), intervenant au sujet des réserves aux traités, dit que les relations contractuelles entre États sont régies principalement par la Convention de Vienne sur le droit des traités et que la Commission du droit international devrait se concentrer sur les ambiguïtés des dispositions de cette convention, sans chercher à la réécrire.

Negm女士（埃及）在谈到保留问题时说，指导家之间契关系是《维也纳法公》，际法委员会应该重点澄清该公款中模棱两可之处，而不是试图修改公。

Jusqu'à présent, les seules mesures adoptées pour s'opposer à cette tendance ont pris la forme de dispositions relatives au "traitement spécial et différencié", qui le plus souvent, dans le cadre de l'OMC, n'ont aucun statut contractuel et sont assorties de calendriers artificiels et arbitraires sans rapport ni avec les besoins ni avec les capacités.

迄今为止，仅通过“特殊和有区别待遇”款来抵制这一趋势，而这些款在世贸组织往往不具有契地位，靠是与需求能力无关人为和任意时间范围。

L'intérêt que le Contractant porte à la réalisation d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin et les conventions souscrites l'un vis-à-vis de l'autre dans le présent contrat; l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer (les sulfures polymétalliques) (les encroûtements cobaltifères) dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 承包者有兴趣在勘探区域进行活动并为此作出财政承诺，以及双方在此订立契，管理局特此授予承包者专属权利，依照本合同款和件对勘探区域内（多金属硫化物）（钴结壳）进行勘探。