Elle n'était qu'un procédé technique de rédaction des contrats.

此说法认为卡尔沃仅仅是起草契约一种用语。

Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.

有两种办法可供委员会选择：第一，可以不就此问题草拟任何，理由是如果认为卡尔沃仅仅不过是重申了用尽当地补救规则话，这样做是多余；第二，也可以草拟一项，将卡尔沃有效性局限于含有该契约所产生争议，而不排除侨民国籍国在他或她由于肇因于签约国国际不法行为而遭到伤害时行使外权利。

Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).

国家和土著人民这种合作与相互谅解精神，是个《宣言》主轴概念，包括强调历史和现代约或契约价值，这些是推动土著人民与国家合作关系机制(第37)。

L'intérêt que le Contractant porte à la réalisation d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin et les conventions souscrites l'un vis-à-vis de l'autre dans le présent contrat; l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 承包者有兴趣在勘探区域进行活动并为此作出财政承诺，以及双方在此订立契约，管理局特此授予承包者专属权利，依照本合同和件对勘探区域内多金属硫化物及钴结壳进行勘探。

Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé que les époux mariés en union de biens ayant conclu un contrat dérogeant uniquement aux dispositions légales sur le partage du bénéfice soient soumis, en vertu de la loi, au nouveau régime légal ordinaire de la participation aux acquêts, mais sous réserve de la clause de partage dérogatoire.

在草案中，联邦委员会提出，按照财产结合制结婚夫妻，签订有只与分享财产法律规定相抵触契约，根据法律，应遵守新分享共同财产普通法律制度，但有分享财产例外不在此限。

L'intérêt que le Contractant porte à la réalisation d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin et les conventions souscrites l'un vis-à-vis de l'autre dans le présent contrat; l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer (les sulfures polymétalliques) (les encroûtements cobaltifères) dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 承包者有兴趣在勘探区域进行活动并为此作出财政承诺，以及双方在此订立契约，管理局特此授予承包者专属权利，依照本合同和件对勘探区域内（多金属硫化物）（钴结壳）进行勘探。

Les dispositions concernant le champ d'application de la Convention reposent essentiellement sur deux éléments: le caractère international du contrat et le fait que les parties ont leur établissement dans les territoires de différents États Parties à la Convention au moment où le contrat est conclu (voir l'alinéa a) de l'article 2 et l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3).

有关该公约适用范围基本建立在两个因素基础之上：一是契约“国际性”，一是当事人在缔结契约时处在该公约不同缔约国境内地点（见第2（a）项和第3第1（a））。

Jusqu'à présent, les seules mesures adoptées pour s'opposer à cette tendance ont pris la forme de dispositions relatives au "traitement spécial et différencié", qui le plus souvent, dans le cadre de l'OMC, n'ont aucun statut contractuel et sont assorties de calendriers artificiels et arbitraires sans rapport ni avec les besoins ni avec les capacités.

迄今为止，仅通过“特殊和有区别待遇”来抵制这一趋势，而这些在世贸组织往往不具有契约地位，靠是与需求能力无关人为和任意时间范围。

M. Lammers n'a pas d'objection à voir insérer dans le projet un article qui considérerait la clause Calvo comme une renonciation valable au droit de demander la protection diplomatique à l'occasion d'un contrat, à condition que le droit de l'État de nationalité d'exercer sa protection diplomatique nonobstant la renonciation ne s'en trouve affecté.

他认为，没有人反对包括这一，该将有关契约规定看作是在涉及契约有关问题上合法地放弃要求外权利，件是：无论是否放弃，国籍国行使外权利没有受到影响。

Mme Negm (Égypte), intervenant au sujet des réserves aux traités, dit que les relations contractuelles entre États sont régies principalement par la Convention de Vienne sur le droit des traités et que la Commission du droit international devrait se concentrer sur les ambiguïtés des dispositions de cette convention, sans chercher à la réécrire.

Negm女士（埃及）在谈到约留问题时说，指导国家之间契约关系是《维也纳约法公约》，国际法委员会应该重点澄清该公约中模棱两可之处，而不是试图修改公约。

L'intérêt que présente pour le Contractant la conduite d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin, et les conventions réciproques souscrites dans le présent contrat, l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 承包者有兴趣在勘探区进行活动并为此作出财政承诺，以及双方在此订立契约，管理局特此授予承包者专属权利，依照本合同和件对勘探区内多金属硫化物进行勘探。

La « clause Calvo » est une stipulation contractuelle par laquelle un étranger renonce au droit qu'il pourrait avoir de prétendre à la protection diplomatique de son État de nationalité concernant tout différend conventionnel et de se limiter exclusivement aux recours judiciaires internes pour toutes plaintes qu'il pourrait avoir concernant le contrat.

“卡尔沃”是外侨在契约内承诺，对于契约所引起事项，同意放弃他可能有任何由其国籍国提供外权利，并同意只利用当地司法补救办法解决与契约有关任何纠纷。

On a par ailleurs exprimé la crainte que l'application du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 limite la liberté contractuelle dont disposaient actuellement les parties concernant les clauses FIO(S) dans le transport non régulier, en particulier pour la répartition des risques.

另一些关切是，第11(6)和第14(2)草案适用可能限制非班轮运输中双方当事人目前在不负担装卸（及理舱）费用方面契约自由，尤其是在风险分配方面。

Le Gouvernement a déclaré que les dispositions juridiques applicables aux relations liant un employé domestique à son employeur sont d'une nature spéciale compte tenu du lieu où les obligations contractuelles qui en découlent et de la relation de confiance qui doit exister entre les parties au contrat.

西班牙政府声称，适用于家庭雇工受制于雇主雇用关系法律具有一种特殊性质，因为存在着产生契约义务雇用关系和合同双方之间必然存在信托关系。

Cinquièmement, la renonciation que constituait la clause Calvo ne s'appliquait qu'aux litiges nés d'un contrat, ou de la rupture d'un contrat qui ne constituait pas, de toute façon, une violation du droit international; en particulier, elle ne s'appliquait pas en cas de déni de justice.

第五，卡尔沃中放弃只及于因契约发生争议，或对契约违背，这无论如何不能构成对国际法违背；尤其不能扩大到拒绝司法。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于草案第16，他说，报告第253段所述之卡尔沃内契约联系应在有关用尽当地补救办法草案中反映出来。

Selon une autre opinion, la valeur de la clause Calvo n'était pas seulement historique et symbolique, et elle demeurait importante dans le monde moderne car elle avait des implications internationales qui dépassaient de beaucoup celles des stipulations contractuelles en droit interne.

还有一种观点表示，卡尔沃价值不仅仅是历史性和象征性，他在现代世界上仍然是一个重要问题，其国际意义远远不止于根据国内法所定契约规定。

Il a noté que le pacte proposé par l'Expert indépendant faisait écho aux articles 11, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces articles devraient inspirer le travail du Groupe de travail.

主席说，独立专家提出“契约”是对《经济、社会、文化权利国际公约》第11、12和13体现，而这些应贯穿于工作组工作。

Les banques qui concluent des contrats d'opérations de change jouissent de l'autonomie et d'une entière liberté pour contracter et peuvent ajouter des dispositions relatives à la compensation si elles souhaitent que ces opérations restent en dehors de la Convention.

签订外汇合同银行享有自主权和完全契约自由，如果它们希望这种易脱离公约范围，就可以增加净结算。

La clause Calvo ne doit pas être traitée à l'occasion de la question de la protection diplomatique, car elle ne constitue pas une règle de droit international, mais rien qu'une stipulation contractuelle entre un État et un individu.

不应在外标题下论述卡尔沃，因为该并不构成国际法一项规则，它只是国家与个人之间一项契约规定。