条令

La comptabilité a aussi subi l'influence des règles en matière de fiscalité.

波兰的会计也税收条令的影响。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包括关于保护破产企业员工权利的规定。

Les diverses lois fiscales (y compris l'ordonnance qui les complète) ont aussi une incidence sur la comptabilité et l'information financière.

此外，各种税收法律(包括税收条令)对会计报告产生影响。

Le Conseil de la sécurité sociale a été créé en vertu de la Social Security Ordinance, Cap.266 (ordonnance relative à la sécurité sociale).

根据《社会保障条令》第266条，成立“社会保障委员会”。

Cette ordonnance prévoit la création d'un fonds de sécurité sociale pour les îles Vierges, et la création d'un conseil pour sa gestion.

《社会保障条令》规定，维尔京群立社会保障基金、成立相关的委员会管理该基金。

C'est ainsi que ces normes peuvent, par exemple, être publiées sous forme d'ordre permanent ou de routine donné à la formation, l'unité ou le corps qui compose le contingent du gouvernement concerné.

例如发布方式可以将这些标准作为常规或例行条令发给构成政府特遣队的编队、单位或机构。

La loi sur les étrangers, l'ordonnance sur l'admission, la résidence et l'exercice d'une activité lucrative et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers régissent les conditions de travail des migrants et les questions relatives à l'intégration.

《外国人法》、《关于外国人入境、居留从事有报酬的活动条令》以及《外国人融入社会条令》规范移民的工作条件融入社会事项。

Depuis le dernier rapport, l'Immigration and Passport Ordinance a été modifiée pour reconnaître que les maris émigraient également avec leur femme et leur famille, lorsque la femme avait obtenu un emploi aux îles Vierges.

考虑到妻子在维尔京群境内找到工作后，丈夫也将移居本与她们阖家团圆，因此，从上一次报告到现在，维尔京群对《移民与护照条令》进行修正。

Les principes de liberté et d'égalité pour contracter le mariage sont consacrés par les règles régissant l'offre et l'acceptation, considérées comme conditions de fond pour la validité du mariage, leurs vices peuvent entraîner la nullité du mariage.

婚姻自由平等原则也体现在管理结婚证发放的条令中，这些原则被视为婚姻有效的基本条件，违反这些原则可以导致婚姻无效。

Tous les membres de ce contingent seront alors juridiquement tenus de respecter ces normes parce qu'ils sont tenus, de par le droit militaire ou autrement, d'exécuter les ordres permanents ou autres ordres de routine de caractère continu.

这样将在法律上要求特遣队所有成员遵守这些标准，因为根据军法或其他法律，他们有义务遵守永久性的常规条令或其他例行条令。

La Division législative (ancienne Division de la réforme législative) sera chargée d'établir les règlements, directives et décrets par lesquels l'ATNUTO exercera son autorité législative, et notamment de mener des recherches sur les précédents et les décisions d'autres juridictions.

立法司（原称立法改革司）将负责制订东帝汶过渡当局的条例、条令其他立法文书以行使东帝汶过渡当局的立法权力，包括研究其他司法体系的前例立法。

Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l'application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives.

福克兰群工人享有安全、健康工作条件的权利将继续由通过习惯法（在某些方面以条令的形式予以补充）的实施予以保障。

Ils sont libres de se doter de règlements ou statuts propres à garantir la représentation des femmes, comme cela se fait en Belgique ou en Suède, où l'on pratique le système de l'alternance entre hommes et femmes dans l'établissement des listes.

各政党可以决定旨在保证女性代表名额的条令条例，就象比利时或瑞典做的那样，它们在确定名单时采用男女轮流制。

Les États dotés d'armes nucléaires doivent renoncer à leurs doctrines nucléaires fondées sur l'utilisation préventive des armes nucléaires, s'engager à ne pas utiliser en premier des armes nucléaires en toutes circonstances et rejoindre la table des négociations pour y débattre d'accords internationaux pertinents.

核武器国家必须放弃它们以先发制人地使用核武器为基本思想的核条令，承诺不在任何情况下首先使用核武器，并走到谈判桌旁，讨论有关国际协定。

Le décret de 2003 susmentionné, relatif au contrôle des exportations, a mis en place un dispositif de délivrance d'autorisations, de répression des infractions et d'application des sanctions qui appuiera la mise en œuvre du règlement européen relatif aux biens et technologies à double usage.

联合王国根据《出口条令》发放许可证，进行处罚并执行《两用条例》的各项条款。

Aux termes des articles 9 et 10 de l'ordonnance d'application, le niveau initial des stocks, tout changement de niveau et le niveau aux dates d'établissement des rapports (les 31 mars et 30 septembre de chaque année) doivent être immédiatement consignés dans le registre des armes de guerre.

根据执行条令第9条第10条的规定，原始的库存数量、任何变动报告之日（每年的3月31日9月30日）的库存数量都必须立即记入军火登记册。

Conformément aux lois concernant la protection contre les infections, le génie civil et les maladies infectieuses touchant les animaux, et aux décrets correspondants, la possession et la manipulation d'agents biologiques dangereux sont soumises à une autorisation spéciale des autorités médicales, vétérinaires et autres administrations concernées.

《防止感染法》、《遗传工程法》、《动物传染病法》有关条令规定，拥有经管危险生物制剂，需要得到相医疗、兽医或其他机构的特别授权。

Ce nouveau régime inclut une disposition d'ordre général interdisant l'exportation de matériels et de produits destinés à des programmes d'armes de destruction massive et exigeant une autorisation de licence pour les produits sensibles recensés dans les listes du Groupe australien et du Groupe des fournisseurs nucléaires.

新的条令包括一项涵盖一切的规定，禁止用于大规模毁灭性武器计划的材料物品的出口，并在澳大利亚集团核供集团的清单的基础上制定敏感物品的许可证规定。

Cependant les circonstances économiques et l'absence d'accords interprofessionnels des partenaires sociaux recommandés par le gouvernement ont amené celui-ci à prendre deux sortes de mesures: d'abord, une réglementation de la manière dont les salaires sont adaptés à l'index des prix à la consommation, ensuite, une politique de modération salariale.

但是，在一定经济环境下以及由政府推荐的各社会伙伴无法达成行业间协议时，可导致政府采取两种措施：首先，颁布这方面的条令，工资要与消费价格指数相适；其次，制定节制工资的政策。

Les États parties exigeraient que leurs forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés.

缔约国要求其武装部队发布有关军事条令作业程序，并要求武装部队人员接与其职务责任相的培训，以遵守《公约》及其所附议定书的规定。