Cette exigence a fortement accru la demande en essence sans plomb.

此条令着重强调了对于无铅汽油需求。

La comptabilité a aussi subi l'influence des règles en matière de fiscalité.

波兰会计也受税收条令影响。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包括关于护破产企业员工权利规定。

La Employment Protection Ordinance (ordonnance sur la protection de l'emploi) protège expressément les salariés contre toute mesure prise à leur encontre dans le but de les empêcher d'adhérer à un syndicat ou de participer à des activités syndicales ou de les contraindre à s'affilier à un syndicat donné, et elle fait obligation à l'employeur de tout délégué syndical ou adhérent d'un syndicat de lui permettre de s'absenter de son travail un laps de temps raisonnable pour s'acquitter d'activités ou de devoirs syndicaux.

《护条令》明确规定：任何机构和个人不得采取任何行动阻止员工加入工会或参加工会活动或强迫员工成为特定工会成员；《条令》要求雇主允许其工会任职或加入工会员工抽出合理工作时间离岗参加工会活动或履行其工会职责。

Cet amendement a pour effet de prévoir que dans le cas où un mari ou une femme non ressortissant(e) est employé(e) sur le territoire au service des forces de Sa Majesté, du gouvernement, d'une organisation interrégionale des Caraïbes ou en voyage officiel sur le territoire pour tout pays du Commonwealth, les autres membres de la famille, notamment et y compris le mari, devraient avoir le droit de débarquer et d'entrer sur le territoire.

修改后条令规定， 如果非本国公民丈夫或妻子本领土女王陛下军队服役、受雇为政府服务、加勒比跨地区组织或代表任何英联邦国家驻本领土，其家庭余下成员，尤其是丈夫应有权移居本领土。

Le système de mesures de protection mis en place par les exploitants conformément à la législation, les décrets et les directives des autorités de tutelle, ainsi que les mesures prises par les forces d'intervention de l'État garantissent que les matières nucléaires sont efficacement protégées contre le vol ou tout autre détournement non autorisé de leur utilisation pacifique et contre le transfert aux fins d'applications illégales liées aux armes nucléaires ou radiologiques.

各项法、条令和当局准则，及国家反应部队护措施都列出了领取批准许可证者应遵守一整套护措施，以确核材料得到有护，防止偷盗或任何其他未经许可而从和平用途中转用，防止非法转用于核武器或放射性武器。

Cette ordonnance, loin d'y déroger, complète bien au contraire les dispositions de l'article 12 de la Constitution des îles Falkland qui interdit (et rend de ce fait invalide) toute disposition législative qui serait discriminatoire en soi ou dans ses effets, de même que tout comportement discriminatoire d'une personne qui agit en vertu d'une loi ou dans l'exercice de fonctions d'un caractère public quelconque.

当然，《种族关系条令》是对《福克兰群岛宪法》第12条相关规定补充，因而，《种族关系条令》并不影响其他相关法力。 《福克兰群岛宪法》相关规定禁止任何法本身歧视性规定或法力方面任何歧视性做法，也禁止任何人根据任何法规定实施歧视行为或履行公职或行使公共权力时有任何歧视行为。

L'acquisition par l'Iran ou à partir du territoire iranien de biens figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires et du Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles qui ne seraient pas expressément visés par le décret de 2003 relatif au contrôle du commerce des biens soumis à contrôle.

 伊朗或伊朗内对受核供应国集团和导弹及其技术控制制度控制、但《贸易条令》目前未加以管制物项采购。

Les dispositions de cette ordonnance visent à garantir que les salariés reçoivent les paiements minimums prescrits dans les cas où ils n'ont plus de travail suite au ralentissement de l'activité de leur employeur et garantit également une rémunération pendant 26 semaines s'ils se trouvent dans l'impossibilité de travailler pour des raisons médicales.

《就业护条令》可证雇员因其雇主业务萎缩而失去工作时能够获得规定最低工资，还证雇员因疾病治疗而无法工作时获得至多26周工资报酬。

Les actes illégaux qui consistent à recruter des personnes ou à les inciter, à les forcer ou à les entraîner à se livrer à la prostitution tendent à transformer en acte criminel toute activité ou participation associée au transfert d'une personne à une autre personne à des fins de prostitution.

构成招募、劝诱、逼迫或怂恿他人卖淫违法行为均放置实施和参与将一个人转交给另一个人卖淫刑事条令之下。

Les États parties exigeraient que leurs forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés.

缔约国应要求其武装部队发布有关军事条令和作业程序，并要求武装部队人员接受与其职务和责任相应培训，以遵守《公约》及其所附议定书规定。

Cependant les circonstances économiques et l'absence d'accords interprofessionnels des partenaires sociaux recommandés par le gouvernement ont amené celui-ci à prendre deux sortes de mesures: d'abord, une réglementation de la manière dont les salaires sont adaptés à l'index des prix à la consommation, ensuite, une politique de modération salariale.

但是，一定经济下以及由政府推荐各社会伙伴无法达成行业间协议时，可导致政府采取两种措施：首先，颁布这方面条令，工资要与消费价格指数相适应；其次，制定节制工资政策。

Ce nouveau régime inclut une disposition d'ordre général interdisant l'exportation de matériels et de produits destinés à des programmes d'armes de destruction massive et exigeant une autorisation de licence pour les produits sensibles recensés dans les listes du Groupe australien et du Groupe des fournisseurs nucléaires.

新条令包括一项涵盖一切规定，禁止用于大规模毁灭性武器计划材料和物品出口，并澳大利亚集团和核供应集团清单基础上制定了敏感物品许可证规定。

Conformément aux lois concernant la protection contre les infections, le génie civil et les maladies infectieuses touchant les animaux, et aux décrets correspondants, la possession et la manipulation d'agents biologiques dangereux sont soumises à une autorisation spéciale des autorités médicales, vétérinaires et autres administrations concernées.

《防止感染法》、《遗传工程法》、《动物传染病法》和有关条令规定，拥有和经管危险生物制剂，需要得到相应医疗、兽医或其他机构特别授权。

Aux termes des articles 9 et 10 de l'ordonnance d'application, le niveau initial des stocks, tout changement de niveau et le niveau aux dates d'établissement des rapports (les 31 mars et 30 septembre de chaque année) doivent être immédiatement consignés dans le registre des armes de guerre.

根据执行条令第9条和第10条规定，原始库存数量、任何变动和报告之日（每年3月31日和9月30日）库存数量都必须立即记入军火登记册。

Le décret de 2003 susmentionné, relatif au contrôle des exportations, a mis en place un dispositif de délivrance d'autorisations, de répression des infractions et d'application des sanctions qui appuiera la mise en œuvre du règlement européen relatif aux biens et technologies à double usage.

联合王国根据《出口条令》发放许可证，进行处罚并执行《两用条例》各项条款。

Les États dotés d'armes nucléaires doivent renoncer à leurs doctrines nucléaires fondées sur l'utilisation préventive des armes nucléaires, s'engager à ne pas utiliser en premier des armes nucléaires en toutes circonstances et rejoindre la table des négociations pour y débattre d'accords internationaux pertinents.

核武器国家必须放弃它们以先发制人地使用核武器为基本思想核条令，承诺不任何情况下首先使用核武器，并走到谈判桌旁，讨论有关国际协定。

Ils sont libres de se doter de règlements ou statuts propres à garantir la représentation des femmes, comme cela se fait en Belgique ou en Suède, où l'on pratique le système de l'alternance entre hommes et femmes dans l'établissement des listes.

各政党可以决定旨证女性代表名额条令条例，就象比利时或瑞典做那样，它们确定名单时采用男女轮流制。

Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l'application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives.

福克兰群岛工人享有安全、健康工作条件权利将继续由通过习惯法（某些方面以条令形式予以补充）实施予以障。

La Division législative (ancienne Division de la réforme législative) sera chargée d'établir les règlements, directives et décrets par lesquels l'ATNUTO exercera son autorité législative, et notamment de mener des recherches sur les précédents et les décisions d'autres juridictions.

立法司（原称立法改革司）将负责制订东帝汶过渡当局条例、条令和其他立法文书以行使东帝汶过渡当局立法权力，包括研究其他司法体系前例和立法。