政府法令

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有确地使用经纪人(或经纪业)这个字。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

这方面一项新的政府法令不久将会核准。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则机构。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有确地管过境装运。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数和证件的义转入该法。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须法令的规落实这些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀法的权力。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规，审查政府法令是否合法。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

L'oratrice souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement impose le respect de ces décrets au niveau national et régional.

她希望得到关于国家和地区政府如何执行这些法令的信息。

Ces lois sont bien connues et ni le Royaume-Uni ni aucun autre État n'a jamais présenté de réclamation ni ne les a contestées.

这些政府法令都是有文件证的，无论是联合王国还是其他任何国家都没有提出任何要求或反对。

Un décret du Gouvernement détermine la coopération à laquelle sont tenus les services de police, les services des douanes et les gardes frontière.

政府的一项法令规警察、海关和边防警卫相互合作。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

Saisie d'une communication dirigée contre un décret du Gouvernement du Nigéria, la Commission a déclaré qu'il y avait eu violation de la liberté d'association.

在针对尼日利亚政府的一条法令提出的意见中，委员会认为该法令侵犯了结社自由。

Ainsi, dans le domaine du droit pénal, le code pénal indonésien reste en vigueur mais la procédure pénale est régie par un décret gouvernemental.

比如，在刑法领域，可适用的刑法典仍是《印度尼西亚法典》，但诉讼程序则由一项政府法令管。