Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新法令，双重公民身份是允许。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

这方面一项新法令不久将会核准。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这字。

Le paragraphe 5 de ce décret, portant sur les restrictions et embargos, interdit l'exportation ou le transit de matériel militaire et l'offre de services d'assistance technique à destination de pays visés par des restrictions sur les armes (telles que des restrictions sur la fourniture d'armes ou de tout matériel connexe, ou sur la fourniture de tout type d'assistance, de conseil ou de formation lié à des activités militaires) imposées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de l'Union européenne ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

该法令中关于“限制和禁运”第5款规定，不得向适用联合国安会、欧洲联会或欧洲安全与合作组织规定实行军火限制(例如，限制军火或任何相关材料供应、提供任何与军活动相关援助、咨询或培训)国家出口和转口军装备和技术援助。

Le paragraphe 3 de l'article 1 du décret gouvernemental susmentionné définit le « courtage » comme étant toute activité menée par des entités juridiques visées au paragraphe 1 de l'article 2 afin de favoriser l'achat ou la vente de services ou de matériels militaires entre des entreprises de deux ou plusieurs pays, ce qui inclut toute activité consistant à établir des relations d'affaires, à jouer un rôle d'intermédiaire entre des parties contractantes, à signaler des perspectives commerciales à des vendeurs ou à des acheteurs, ou à acheter ou à vendre pour son propre compte.

该法令第1条第3款规定“经纪活动”如下：第2条（第1款）界定法律实体进行活动，以便在两以上国家公司之间买卖军装备和服务，包括洽谈生意，在合同当方之间发挥中介作用，向买方和卖方通报生意机会，以及用自己账户进行买卖。”

Cette phase de la préparation du budget comprend des dispositions particulières visant l'intégration et le renforcement des nouveaux paramètres en matière d'exécution de services axés sur les résultats, l'application des décrets promulgués par les autorités hôtes et la satisfaction des besoins prioritaires récurrents auxquels il n'a pas encore été répondu, la suite donnée aux paramètres fixés par les autres parties prenantes et la prise en compte de l'augmentation générale du coût des activités. Pour cette étape de l'établissement du budget, on tient compte des informations suivantes

这阶段预算工作包括制定特别规定，以便：纳入并加强新与结果挂钩服务规定；执行东道国当局公布法令；满足尚未满足经常性基本优先需要；对其他利益攸关方需求作出反应；虑及活动费用普遍增加。

La Cour constitutionnelle est compétente pour juger de la constitutionnalité des lois, des actes juridiques du Majlisi Milli et du Majlisi Namoyandagon, du Président de la République, du Gouvernement, de la Cour suprême, de la Haute Cour économique et des autres institutions publiques ainsi que des accords conclus par le Tadjikistan mais non encore entrés en vigueur, pour régler les conflits de compétence entre institutions publiques et pour s'acquitter des autres fonctions définies par la Constitution et les lois de la République du Tadjikistan.

宪法法院有权决定，国民大会和众议员大会法律和法令、塔吉克斯坦总统或法律和法令、最高法院、最高经济法院或其他国家或公共组织法律或法令、以及塔吉克斯坦签署但尚未生效条约是否符合《宪法》；宪法法院有权解决国家机构间有关其管辖权问题争端；并行使塔吉克斯坦《宪法》和法律所规定其他权力。

Ses activités, qui sont définies dans un décret gouvernemental, consistent notamment: i) à suivre la situation des femmes et l'application des droits que leur garantissent la Constitution, les lois et les conventions internationales; ii) à examiner les règlements, actes et mesures adoptés par le Gouvernement et les ministères, à participer à leur rédaction et à proposer des mesures dans le domaine d'activité du Bureau; iii) à rédiger des analyses, rapports et autres documents; iv) à examiner les initiatives prises par les organisations, groupes et mouvements féminins.

平等机会办公室活动在通过一项法令中加以确定，包括下列活动：(1) 监督妇女地位，以及落实《宪法》、法律和国际公约所保证她们权利；(2) 讨论和各部所通过规章、法令和措施，参与编写这类文件，并且提交有关该办公室工作领域提议；(3) 讨论妇女机构、组织和运动所提出各种倡议。

La Banque mondiale a donné des informations de caractère général concernant "l'asservissement international" des États, domaine que l'on pouvait définir comme étant les actes définis par des individus, des groupes ou des entreprises des secteurs aussi bien public que privé pour influencer à leur propre avantage l'élaboration des lois, règlements, décrets et politiques de gouvernements étrangers grâce à la fourniture d'avantages privés illicites et dissimulés à des agents publics.

世界银行提供了关于国际性对国家控制背景情况，这种控制可以界定为人、团体或公私企业为自身利益影响法律、规章、法令和其他对外策行为，这是非法和不透明地向官员提供私利导致结果。

De même, le Guatemala dispose d'une loi relative au contrôle, à l'utilisation et à l'application des radio-isotopes et des radiations ionisantes (décret-loi 11-86), d'un règlement d'application de cette loi (accord gouvernemental 055-2001) et d'un règlement relatif à la gestion des déchets radioactifs (accord gouvernemental 559-98), qui permettent de contrôler l'utilisation et l'application des radio-isotopes et des radiations ionisantes et de protéger la santé des travailleurs et de la population.

危地马拉颁布了《管制、使用是适用放射性同位素和离子辐射法》（第11-86号法令）、《关于管制、使用是适用放射性同位素和离子辐射法条例》（第055-2001号协定法令）和《放射性废料管条例》（第559-98号协定法令），该文书旨在管制放射性同位素和离子辐射使用和适用以及保护工人和民众健康。

Toujours au cours de la période considérée, les lois sur l'investissement intérieur et extérieur, la législation sur le régime juridique des biens immobiliers (partie II) et sur l'agrément, le contrôle et la réglementation des compagnies d'assurance et des courtiers en assurance, ainsi que les décrets gouvernementaux sur l'Institut des sciences de la santé et sur le statut des hôpitaux ont également été promulgués.

在本报告所述期间还颁布了以下法令：国内和国外投资法、关于房地产法律制度（第二部分）和关于保险公司和保险经纪人发照、监督和管议会法、以及关于保健科学研究所和医院章程法令。

Dans le cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies imposerait des sanctions internationales, sous la forme de conditions, d'interdictions ou toute autre restriction en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, la disposition susmentionnée permet au Gouvernement slovaque de prendre des décrets pour assurer l'application de telles sanctions en Slovaquie. Les décrets en question pourraient limiter ou interdire

如果联合国安全会为维持国际和平与安全，以要求、禁止或其他任何限制方式实施国际制裁措施，上述规定允许在斯洛伐克共和国境内以斯洛伐克法令方式实施这种制裁措施。

Elle garantit la primauté de la Constitution et vérifie la constitutionnalité des lois, des accords, règlements et décisions du Parlement, des décrets du Président, des décisions et mesures prises par le Gouvernement ainsi que des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie (art. 135 a) ; les décisions de la Cour constitutionnelle sont irrévocables et ne peuvent faire l'objet d'un appel.

法院确保宪法最高地位并且掌握着对法律、协议、条例以及议会决定、总统法令、决定和行为，以及摩尔多瓦共和国作为缔约国国际条约，是否符合宪法主管权(第135条)；宪法法院裁决是不可逆转和不可上诉。

En vertu de la loi sur les armes, la fabrication d'armes et de munitions est confiée aux personnes morales qui ont obtenu une licence pour la production d'armes conformément aux critères définis en la matière par le Gouvernement arménien, ce qui garantit l'entière sécurité du processus de fabrication des armes, l'efficacité de son contrôle et la qualité des articles produits.

根据武器法，武器和弹药制造是由按照亚美尼亚共和国法令取得武器生产许可证合法实体进行，确保武器制造彻底安全、对制造过程监督以及产品适当质量。

Conformément à ce document, l'autorisation finale de lancer des objets spatiaux est accordée par une commission d'État créée par une ordonnance (décision) du Gouvernement de la Fédération de Russie sur la base d'une demande présentée par l'entrepreneur d'État et en accord avec les ministères et départements intéressés et le siège du bureau d'études chargé du projet.

该法规规定，发射空间物体最后核准书是由根据俄罗斯联邦法令（决定）设立一国家委员会颁发，而颁发则是以经与有关部委和联合装置设计局总公司议定国营承包商申请为依据。

De plus, à partir de cette loi et de la politique fondamentale du Gouvernement, les préfectures ont établi leurs propres plans et habilité des installations appropriées relevant de leur juridiction à faire office de centres de conseils et d'appui en cas de violence conjugale. Ces centres informent les victimes, les conseillent et les protègent.

同样，根据该法令以及“基本策”，各县制定了各自基本计划并授权其管辖范围内适当机关作为配偶暴力咨询和支援中心，负责提供信息、开展咨询并保护免受配偶暴力。

Conformément aux directives concernant l'établissement et la soumission de documents destinés aux débats gouvernementaux et aux règles législatives pertinentes, les organisations non gouvernementales ont la possibilité de faire connaître leur position par écrit ou par courriel sur toute nouvelle loi, sur tout document gouvernemental ou autre texte soumis à la procédure de consultation.

根据准备和提交辩论材料指令，以及斯洛伐克立法规章，非组织可以有机会依照评论程序对所有新法令、文件或其他材料发表书面或电子格式意见。

Il résulte de l'expression « prévues par la loi » que, pour être valables, les restrictions apportées au droit à la liberté de réunion doivent résulter d'une disposition législative (une loi votée par le parlement ou une norme non écrite équivalente de common law) et non d'un décret gouvernemental ou autre ordonnance administrative.

“法律所规定”这一用语明确说明，对结社自由权利限制仅在经法律提出(通过议会法案或具同等效力普通法不成文规范)情况下才有效，如果通过法令或其他类似行命令提出即不可接受。

En conséquence, le taux de criminalité a chuté et le nombre des délinquants a diminué, ce qui a amené le Gouvernement iraquien à promulguer un décret ordonnant la fermeture des installations pénitentiaires dans plusieurs gouvernorats et à conserver uniquement celles situées dans les gouvernorats de Bagdad, Ninawa, Bassorah, Babil et Diyala.

这使得犯罪率下降，犯罪人数减少，促使伊拉克颁布一项法令，关闭许多省教养所，只保留巴格达、巴士达、巴比伦和迪亚拉省教养所。