La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土国有义务给予必要
保证和让受庇护者

相应安全行为。
La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土国有义务给予必要
保证和让受庇护者

相应安全行为。
Ils devront obtenir l'autorisation de sortir du territoire national avant de quitter le Guatemala faute de quoi ils perdront, selon le cas, leur statut de réfugié ou qualité de bénéficiaire du droit d'asile.
持有此种身份
人必须申请许可才能
危地马拉,他们并将得到警告,那样做将会使他们丧失他们
难民或受庇护者
地位。
En conséquence de ce qui précède, l'examen des règles applicables à l'expulsion des deux catégories de personnes se fera séparément, ce d'autant plus qu'il ne semble pas exister un principe de non-expulsion des asilés en droit international.
鉴于
述情况,尤其考虑到国际法似不存在不驱逐受庇护者原则,现将分别研究适用于驱逐这两类人
规则。
Tous les six mois, le Ministre de la justice (ou bien, actuellement, le Ministre de l'intégration et de l'immigration) publie, dans le Journal officiel, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile titulaires d'un permis de séjour qu'il devrait falloir loger.
每隔六个月,司法部(或目前融入和移民部)在政


发表被给予居留证和将要求住房
难民和受庇护者数量。
Il résulte de cette disposition que : a) tous les réfugiés n'ont pas vocation à devenir nécessairement des asilés; b) le statut des asilés est déterminé par la législation nationale de chaque État, contrairement à celui des réfugiés qui est réglé par le droit international.
从这条规定可以得出:(a) 不是所有难民一定都能成为受庇护者;(b) 受庇护者身份是由各国
国家法律决定
,而难民身份是由国际法决定
。
Qu'à cela ne tienne, les bénéficiaires de ce type d'asile intéressent également la question de l'expulsion des étrangers dans la mesure où la protection qui leur est offerte et les obligations de l'État neutre vis-à-vis d'eux montrent clairement qu'ils ne peuvent pas être éloignés du territoire de l'État neutre n'importe quand et n'importe comment.
无论如何,受此类庇护者也涉及驱逐外国人问题,因为给予他们
保护和中立国对其承担
义务显然说明,不能随时或随便以任何方式将其驱
中立国领土。
声明:以
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